ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-945
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 9 juillet 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-945
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Le 2 mai 1997, Télébec ltée (Télébec) a présenté une requête en vertu de l'avis de modification tarifaire 139, en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant un essai de marché pour étudier les incidences de liaisons du service régional futures.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 139
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1. L'essai de marché que Télébec a proposé prévoyait la composition du 1+ sans frais entre certaines circonscriptions, du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997.
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2. Le Conseil a rejeté une proposition semblable que Télébec avait présentée en vertu de l'avis de modification tarifaire 128 du 21 janvier 1997, du fait que Télébec n'avait pas rempli les critères applicables aux essais de marché établis dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-453 du 12 avril 1995.
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3. Télébec a déclaré que l'essai de marché proposé vise à recueillir des données sur les cas d'évitement des frais d'interurbain, la stimulation du marché, la communauté d'intérêt et l'établissement des habitudes d'appel des abonnés.
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4. Télébec a fait valoir que les données recueillies dans le cadre de cet essai de marché lui seraient utiles dans la planification de nouvelles liaisons du service régional, l'élaboration de liaisons régionales optionnelles et la formulation d'options de tarification modulées en fonction des besoins de la clientèle.
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5. Le Conseil estime qu'un essai de marché doit viser à évaluer la possibilité d'offrir un nouveau service donné, notamment le service régional optionnel, dans une conjoncture de marché réelle.
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6. Selon le Conseil, l'essai de marché proposé ne fournirait pas une base adéquate pour évaluer la possibilité d'offrir un service.
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7. Le Conseil serait disposé à examiner une requête visant un essai de marché pour le service régional optionnel, en vertu duquel la compagnie mettrait à l'essai des points de prix du service régional optionnel dans une conjoncture de marché réelle.
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8. Le Conseil serait également disposé à examiner une requête visant à faire approuver des écarts par rapport aux critères d'admissibilité au service régional, en vertu desquels une nouvelle liaison serait établie conformément à un vote auprès des abonnés, sans que d'autres abonnés ne subventionnent l'offre de nouvelles liaisons.
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9. Le Conseil serait également disposé à examiner une requête visant à faire approuver une restructuration tarifaire pour l'ensemble de la compagnie.
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10. Compte tenu de ce qui précède, les révisions tarifaires proposées en vertu de l'avis de modification tarifaire 139 sont rejetées.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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