ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-704

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 28 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-704
Le Conseil a reçu de Bell Advanced Communications 1996 Inc. (BAC) (anciennement Bell Advanced Communications), une requête datée du 7 mars 1997 visant à obtenir une exemption de frais de contribution pour un circuit transfrontalier qui est actuellement utilisé à des fins administratives, mais servira en dernière analyse à acheminer du trafic de données de clients ultimes.
N° de dossier : 97-8180-5-B12-01
1. BAC a déclaré qu'elle ne fournit que des services de transmission de données et des services réservés et n'offre aucun service téléphonique d'utilisation conjointe à ses clients. Elle a fait remarquer qu'elle a déjà déposé des affidavits à cet égard en ce qui concerne de précédentes requêtes en exemption de frais de contribution. Elle a déclaré que le premier affidavit, daté du 5 septembre 1995, a confirmé que BAC est un revendeur de services de transmission de données et que le deuxième affidavit, daté du 3 janvier 1996, modifiait le premier pour confirmer que BAC est également un revendeur de services téléphoniques réservés.
2. BAC a annexé un diagramme schématique confidentiel décrivant la configuration du réseau, dont une copie a été signifiée à Bell Canada (Bell) à titre d'entreprise fournissant les installations.
3. BAC a fait valoir que cette configuration est admissible à une exemption de frais de contribution étant donné que le circuit ne sert actuellement qu'à des essais et à des fins administratives. À cet égard, BAC a fait remarquer que Bell fournit et contrôle la configuration de réseau et qu'elle peut confirmer que l'installation en question n'est utilisée que pour l'acheminement du trafic de données administratives et qu'elle ne partage pas d'installations DS-0 avec les services téléphoniques de ligne directe réservés qui ont fait l'objet de la précédente requête en exemption de BAC en date du 3 janvier 1996, approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-820 du 1eraoût 1996.
4. De plus, BAC a fait remarquer que, lorsque le circuit sera activé à des fins commerciales, il ne servira qu'à acheminer du trafic de données. Par conséquent, BAC a fait valoir qu'à ce moment, le circuit devrait être admissible à une exemption de frais de contribution pour les services de transmissions de données.
5. Compte tenu de ce qui précède, BAC a demandé que le Conseil approuve une exemption pour utilisation à des fins administratives de cette configuration à compter de la date de l'installation. Elle a également demandé l'approbation anticipée du Conseil à l'égard d'une exemption de frais de contribution pour l'utilisation du circuit aux fins de fournir des services de transmission de données à ses clients.
6. Dans une lettre en date du 16 avril 1997, Bell a fait remarquer que BAC est un revendeur de services de transmission de données et de services réservés et elle a déposé auprès du Conseil des affidavits confirmant que BAC n'offre pas de services téléphoniques d'utilisation conjointe. Bell a également confirmé qu'elle contrôle l'acheminement du trafic par l'installation qui fait l'objet de la requête et elle peut affirmer que cette installation n'est utilisée actuellement que pour acheminer du trafic de données administratives. En ce qui a trait à la demande de BAC visant l'approbation anticipée d'une exemption pour l'utilisation de l'installation à des fins commerciales, Bell a fait remarquer que, comme elle maintient la configuration et l'acheminement du trafic par l'installation et aussi longtemps que la conception de la configuration demeure la même en ce sens qu'elle ne peut servir qu'à transmettre du trafic de données, une exemption de frais de contribution semble être appropriée. Par conséquent, Bell est d'accord avec les exemptions demandées.
7. Le Conseil remarque que Bell contrôle la configuration du réseau et qu'elle a fourni une vérification de l'entreprise, satisfaisant ainsi aux exigences en matière de preuve, et qu'elle sera en mesure de vérifier le réseau lorsque celui-ci sera converti à la transmission de données.
8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) l'exemption relative à la configuration pour les circuits administratifs est approuvée à partir de la date de l'installation; et
b) l'approbation anticipée de l'exemption relative à la configuration pour les circuits de données est accordée à partir de la date de l'installation.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :