ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-703

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 28 mai 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-703

Le Conseil a reçu de la Shaw FiberLink Ltd. (la Shaw) une requête datée du 8 janvier 1997 visant à obtenir une exemption de frais de contribution pour des services utilisés à des fins d'administration et d'essai et pour fournir des services de transmission de données.

N° de dossier : 97-8626-S14-01

1. À l'appui de sa requête, la Shaw a indiqué quels étaient les divers services visés par la requête et elle a fourni une description de l'utilisation de ces services ainsi qu'un affidavit confirmant que les renseignements présentés dans sa requête sont exacts et que la Shaw n'offre pas de services vocaux commutés.

2. Dans une lettre en date du 10 février 1997, Bell Canada (Bell) a passé en revue les services qu'elle fournit et elle confirme que la Shaw en a fait une description exacte. Bell a fait remarquer, à propos des circuits décrits au point 1 de l'annexe A de la Shaw, que cette dernière a soutenu qu'il ne s'agit pas de circuits d'interconnexion et que, par conséquent, aucune exemption n'est nécessaire. Bell est en désaccord avec l'interprétation de la Shaw.

3. Bell a fait valoir que les services en question sont décrits par la Shaw comme étant des lignes principales de PBX. Elle a ajouté que les lignes principales de PBX, les lignes d'affaires et d'autres raccordements à un central de Bell sont définis dans ses tarifs comme étant des circuits d'interconnexion. Par conséquent, Bell a soutenu que, lorsque de tels services sont fournis à un revendeur, des frais de contribution s'appliquent et une requête en exemption de frais de contribution doit alors être présentée et approuvée pour ces circuits.

4. Bell a également fait remarquer que, tel qu'il a été établi dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, dans le cas de circuits utilisés à des fins administratives, le Conseil accorde habituellement les exemptions à partir de la date de l'installation des services en question. Par conséquent, Bell a fait remarquer que la demande de la Shaw voulant que de tels circuits soient exemptés à partir de la date de l'installation est conforme à la pratique habituelle du Conseil.

5. En ce qui a trait aux circuits décrits aux points II et III de l'annexe A de la Shaw, Bell a fait valoir qu'ils peuvent également être considérés comme étant des services utilisés à des fins administratives et peuvent donc obtenir une exemption à partir de la date de l'installation, sous réserve de la fourniture d'une preuve satisfaisante à l'appui de la requête. Pour ce qui est des circuits utilisés à des fins administratives, Bell a fait valoir qu'une telle preuve consiste habituellement en un affidavit confirmant que les circuits précisés sont utilisés par la requérante et ses employés uniquement à des fins administratives et ne sont pas raccordés à des installations qui fournissent des services à d'autres parties.

6. En ce qui concerne les circuits énoncés au point IV de l'annexe A, Circuits d'accès aux services automatiques de données RNIS, Bell a fait remarquer que la Shaw a fourni un affidavit indiquant qu'elle ne fournit pas de services téléphoniques commutés. Bell a fait valoir que la preuve adéquate que doit présenter un fournisseur de services de transmission de données seulement est un affidavit confirmant que la requérante ne fournit que des services de transmission de données et que les circuits qui font l'objet de la requête ne sont utilisés que pour fournir de tels services à ses abonnés.

7. Bell a convenu que, sur une base prima facie, les exemptions demandées semblent justifiées. Toutefois, elle a fait valoir que, tel qu'il est indiqué ci-dessus, l'approbation définitive devrait être accordée sous réserve de la présentation par la Shaw d'affidavits pertinents dans un délai raisonnable. Bell a ajouté que, si la Shaw en faisait la demande, elle pourrait lui fournir des modèles d'affidavits par l'entremise de son organisme de services aux entreprises.

8. La Shaw a fourni un affidavit révisé daté du 17 mars 1997 confirmant que : (1) les lignes principales de PBX ne servent qu'à des fins administratives; (2) la Shaw est un fournisseur de services de transmission de données seulement; et (3) les circuits administratifs décrits aux points II et III de l'annexe A ne servent qu'à des fins administratives.

9. Dans une lettre en date du 16 avril 1997, Bell a convenu que l'affidavit révisé satisfait aux exigences en matière de preuve pour l'exemption demandée et elle est donc d'accord avec celle-ci.

10. Le Conseil estime que la Shaw a satisfait aux exigences pertinentes en matière de preuve.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

La requête de la Shaw est approuvée à partir de la date de l'installation pour les circuits classés comme des circuits administratifs et à partir de la date de la requête pour les circuits de données.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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