ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-694
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 mai 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-694
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Le Conseil a reçu de Voice-Tel Communications (Voice-Tel) une requête en date du 20 mars 1997 en vue d'obtenir des exemptions de frais de contribution pour des services Centrex à transit simple et des circuits administratifs dans les circonscriptions (519) 651, 654 et 658.
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N° de dossier : S7-8626-V5-01
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1. La Voice-Tel a joint à sa requête un affidavit daté du 20 mars 1997.
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2. Par lettre du 7 avril 1997, Bell Canada (Bell) a convenu que la requête de Voice-Tel semble, à première vue, admissible à une exemption de frais de contribution.
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3. Toutefois, Bell a fait remarquer que Voice-Tel n'avait pas de service au moment où l'affidavit a été préparé et elle a fait valoir que l'approbation définitive de l'exemption demandée devrait être assujettie au dépôt d'un nouvel affidavit lorsque les services auront été installés, précisant les services inclus dans la requête et attestant des arrangements réels.
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4. Le Conseil note que la Voice-Tel a satisfait aux exigences en matière de preuve qu'il a établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution.
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5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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La requête de Voice-Tel est approuvée, sous réserve de la réception d'un affidavit assermenté précisant les services inclus dans la requête et attestant des arrangements réels, dans les 30 jours suivant la date de mise en service des systèmes. La date d'entrée en vigueur pour les services à transit simple et les circuits administratifs est celle de l'installation.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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