Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-663

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 20 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-663
Le Conseil a reçu une requête présentée par la Bentley International Communications (la Bentley) le 4 février 1997 en exemption de frais de contribution pour les services Centrex à transit simple.
N° de dossier : 97-8626-B11-01
1. À l'appui de sa requête, la Bentley a fourni un affidavit daté du 29 janvier 1997 affirmant que les services pour lesquels elle demande une exemption servent uniquement à fournir des services à transit simple à ses abonnés.
2. Dans une lettre datée du 3 avril 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que l'affidavit qui accompagnait la requête de la Bentley n'indiquait pas les services particuliers en cause. À son avis, la requête de la Bentley devrait être traitée comme une demande d'approbation anticipée et il faudrait exiger un affidavit ultérieur une fois les services établis.
3. La Bentley a déposé un affidavit modifié daté du 9 avril 1997 affirmant que deux circuits de Centrex installés le 4 avril 1997 servent à fournir des services à transit simple.
4. Dans une lettre datée du 23 avril 1997, Bell a convenu que dans son second affidavit, la Bentley a indiqué les services particuliers en cause et que le mémoire satisfait aux exigences en matière de preuve dans le cas d'une exemption de frais de contribution pour les services Centrex à transit simple.
5. Bell a donc appuyé l'exemption demandée.
6. Le Conseil est d'avis que la Bentley a satisfait aux exigences en matière de preuve du Conseil pour les services Centrex à transit simple établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La requête de la Bentley relative aux services Centrex à transit simple est approuvée à compter de la date de l'affidavit, soit le 29 janvier 1997.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :