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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-63

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 15 janvier 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-63
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par Go Inc. en date du 28 novembre 1996 et par le Groupe Léonart Inc. en date du 12 décembre 1996, en vue d'être exemptés des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
Références : 96-2510
96-2511
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que Bell Canada estime que ces requêtes sont acceptables; et
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que les requêtes satisfont à ses exigences en matière de preuve énoncées dans la décision 92-12 et dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête de la Go Inc. pour un circuit administratif est approuvée à compter de la date de l'installation.
2. La requête du Groupe Léonart Inc. pour les deux circuits administratifs est approuvée à compter de la date de l'installation.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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