Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-540

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 18 avril 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-540
 Le 28 octobre 1995, le Conseil a reçu une requête de la Global Voice Corporation (la Global), en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des circuits d'accès.
 No de dossier : 95-1312
1.  Dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-759 du 16 juillet 1996, le Conseil a approuvé la requête de la Global à compter du 28 novembre 1995, sous réserve de la réception d'un nouvel affidavit signé et dûment assermenté.
2.  Le Conseil a également approuvé la requête en exemption de frais de contribution des circuits administratifs à compter de la date d'installation, sous réserve de la réception d'un nouvel affidavit signé et dûment assermenté.
3.  Bell Canada (Bell) a informé le Conseil le 26 novembre 1996 que la Global n'avait toujours pas déposé les affidavits appropriés.
4.  Le personnel du Conseil a tenté sans succès de communiquer avec la Global le 28 novembre, les 4 et 20 décembre 1996 ainsi que le 8 janvier 1997.
5.  Par télécopie datée du 7 mars 1997, Bell a fait savoir que la Global l'avait informée le 6 janvier 1997, qu'elle avait dissous son entreprise et qu'à la demande de la Global, tous les services étaient maintenant supprimés.
6.  Bell a déclaré avoir tenté sans succès de joindre le président de la Global.
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
8.  Comme la Global ne s'est pas conformée aux directives du Conseil voulant qu'elle dépose les affidavits appropriés, la requête de la Global est rejetée.
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :