ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-540

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 18 avril 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-540
 Le 28 octobre 1995, le Conseil a reçu une requête de la Global Voice Corporation (la Global), en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des circuits d'accès.
 No de dossier : 95-1312
1.  Dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-759 du 16 juillet 1996, le Conseil a approuvé la requête de la Global à compter du 28 novembre 1995, sous réserve de la réception d'un nouvel affidavit signé et dûment assermenté.
2.  Le Conseil a également approuvé la requête en exemption de frais de contribution des circuits administratifs à compter de la date d'installation, sous réserve de la réception d'un nouvel affidavit signé et dûment assermenté.
3.  Bell Canada (Bell) a informé le Conseil le 26 novembre 1996 que la Global n'avait toujours pas déposé les affidavits appropriés.
4.  Le personnel du Conseil a tenté sans succès de communiquer avec la Global le 28 novembre, les 4 et 20 décembre 1996 ainsi que le 8 janvier 1997.
5.  Par télécopie datée du 7 mars 1997, Bell a fait savoir que la Global l'avait informée le 6 janvier 1997, qu'elle avait dissous son entreprise et qu'à la demande de la Global, tous les services étaient maintenant supprimés.
6.  Bell a déclaré avoir tenté sans succès de joindre le président de la Global.
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
8.  Comme la Global ne s'est pas conformée aux directives du Conseil voulant qu'elle dépose les affidavits appropriés, la requête de la Global est rejetée.
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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