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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-759

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 16 juillet 1996
 Ordonnance Télécom CRTC 96-759
 Référence : 95-2175
 ATTENDU QUE Global a inclus deux affidavits non signés du 30 octobre 1995, stipulant que Global (fournisseur d'un service de cartes d'appels prépayés) utilise des lignes d'affaires ordinaires et des lignes du système Centrex pour se raccorder au réseau téléphonique public commuté (RTPC);
 ATTENDU QUE dans les deux affidavits, il est stipulé que ces raccordements sont classés comme circuits d'interconnexion et que le personnel ne les utilise qu'à des fins administratives;
 ATTENDU QUE dans une troisième déclaration sous serment (mais non signée) du 28 novembre 1995, Global affirme souscrire à un système Centrex utilisant quatre raccordements au RTPC en plus de ceux qu'elle décrit dans son affidavit du 30 octobre 1995;
 ATTENDU QU'en outre, Global a attesté qu'aucun service de lignes directes intercirconscriptions ou de lignes directes locales, dispensé par Bell Canada ou par un autre fournisseur, n'est raccordé à l'équipement de commutation mentionné;
 ATTENDU QUE par fax du 5 décembre 1995, Global a déposé trois affidavits signés visant à remplacer les affidavits susmentionnés;
 ATTENDU QUE, par lettre du 21 décembre 1995, Bell a fait valoir que les affidavits révisés satisfont aux exigences du Conseil en matière de preuve et qu'elle accepte donc les exemptions proposées;
 ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que les abonnés de Global ont accès au système Centrex de la compagnie en utilisant un numéro 800 et qu'ensuite l'équipement de la compagnie traite l'appel et l'achemine au moyen de ces lignes réservées vers un fournisseur interurbain; et
 ATTENDU QUE le Conseil signale que, dans son fax du 5 décembre 1995, il semble que Global ait simplement signé ses affidavits antérieurs sans les avoir faits de nouveau sous serment -
 IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
 1. La requête de Global visant l'exemption des frais de contribution pour des circuits d'accès est approuvée à compter de la date de la requête (28 novembre 1995), sous réserve de la réception d'un nouvel affidavit signé et fait sous serment. Le Conseil ajoute que pour être valide, l'affidavit doit être signé et fait sous serment en même temps.
 2. La requête de Global en exemption de frais de contribution pour ses circuits administratifs est approuvée à compter de la date de l'installation, sous réserve de la réception d'affidavits signés et faits sous serment.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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