ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-516
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 17 avril 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-516
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Les 18 février et 5 mars 1997, la Kenora Municipal Telephone System (la Kenora) a déposé des requêtes proposant l'établissement du service régional entre les circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows, Sioux Narrows et Kenora.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 7/A
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1. Les circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows et Sioux Narrows sont desservies par Bell Canada (Bell).
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2. La Kenora a fait valoir que Bell se prépare à fournir un service régional unidirectionnel vers la circonscription de Kenora aux circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows et Sioux Narrows.
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3. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-169 (l'ordonnance 97-169), Bell a obtenu l'autorisation d'établir un service régional unidirectionnel entre Minaki, Whitedog et Kenora.
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4. La Kenora a fait valoir que Bell a pour pratique de mettre en oeuvre un service régional bidirectionnel lorsque l'une des circonscriptions concernées remplit les critères d'admissibilité au service régional.
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5. La Kenora a conclu qu'il serait approprié et conforme à la pratique de Bell d'introduire un service régional bidirectionnel entre ces circonscriptions.
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6. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), le Conseil a déclaré que, pour les indépendantes de l'Ontario et du Québec, il exigerait que les abonnés paient le coût du service régional à même une majoration des tarifs locaux et que le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) ne soit pas appliqué à cette fin.
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7. La Kenora a fait valoir que la perte de trafic interurbain imputable à l'établissement d'un service régional bidirectionnel n'est pas considérable.
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8. La Kenora a également déclaré que les coûts différentiels se rattachant à l'établissement de ces nouvelles liaisons ne sont pas importants.
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9. La Kenora ne prévoit pas mettre en oeuvre une majoration tarifaire afin de recouvrer ces faibles coûts.
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10. La Kenora a pris l'engagement de ne pas utiliser le TSAE pour financer le service régional, actuellement ou dans l'avenir.
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11. Le Conseil juge acceptable la requête de la Kenora.
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12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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13. Les révisions tarifaires proposées, soumises par la Kenora en vertu des avis de modification tarifaire 7 et 7A sont approuvées.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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