ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-495
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 14 avril 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-495
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Le Conseil a reçu un mémoire de la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) en date du 10 janvier 1997 en ce qui concerne l'applicabilité du mécanisme de contribution côté ligne (MCCL) approuvé dans la décision Télécom CRTC 96-12 du 12 décembre 1996 intitulée Mécanisme de contribution par minute pour les raccordements côté ligne (la décision 96-12).
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No de dossier : 97-9638-T11-01
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1. Dans la décision 96-12, le Conseil a fait observer qu'il n'a pas reçu de requête de la TCEI pour l'approbation de révisions tarifaires visant à mettre en oeuvre le MCCL.
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2. Le Conseil a ordonné à la compagnie de présenter des observations quant aux raisons pour lesquelles le MCCL approuvé dans la décision 96-12 ne devrait s'appliquer au volet TCEI du taux de contribution panprovincial de 1997 pour l'Alberta et de signifier copie de son mémoire aux parties intéressées à l'instance qui a abouti à la décision 96-12.
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3. Dans son mémoire du 10 janvier 1997, la TCEI a déclaré qu'il était approprié pour la compagnie d'adopter le MCCL tel qu'il a été établi dans la décision 96-12.
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4. La TCEI a mentionné qu'elle utilise actuellement un mécanisme de contribution par minute plutôt que par circuit pour l'accès côté ligne et qu'elle fournit des dossiers de données de communications sur demande.
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5. La TCEI a déclaré qu'elle est disposée à mettre en oeuvre le MCCL aussitôt qu'elle recevra l'approbation du Conseil.
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6. La TCEI a mentionné qu'elle a l'intention de déposer des projets de tarifs reflétant les taux de contribution provisoires par minute sans moyenne pour les raccordements côté ligne pour 1997 à la même date que des projets de tarifs seront déposés par la TELUS Communications Inc. (la TCI).
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7. La TCEI a mentionné que les tarifs proposés entreront en vigueur le 1er juillet 1997 et tiendront compte des directives du Conseil concernant les frais de contribution provisoires pour la TCEI et la TCI qui sont précisés dans la décision Télécom CRTC 96-13 du 13 décembre 1996 intitulée TELUS Communications Inc. - Majoration tarifaire générale pour 1996 et 1997 et qui maintiendront une application uniforme des taux de contribution panprovincial en Alberta.
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8. Les parties intéressées n'ont déposé aucune observation.
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9. Le Conseil juge que la proposition de la TCEI est acceptable.
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10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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11. a) Il est ordonné à la TCEI de mettre en oeuvre le mécanisme de contribution par minute sans moyenne pour les raccordements côté ligne qui a été approuvé dans la décision 96-12.
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12. b) Il est ordonné à la TCEI de déposer, au plus tard le 1er juin 1997, des projets de révisions tarifaires pour la TCEI et pour l'ensemble de la province qui reflètent la décision ci-dessus, ayant le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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