Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-404-1

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 3 avril 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-404-1
ERRATUM
Correction apportée à l'ordonnance Télécom CRTC 97-404 du 27 mars 1997.
RELATIVEMENT à une requête ex parte présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5956 du 28 février 1997, modifié par l'avis de modification tarifaire 5956A du 11 mars 1997.
ATTENDU QUE, par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, Bell a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date; et
ATTENDU QUE, compte tenu des arguments de Bell, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'ordonnance susmentionnée est modifiée de manière à se lire comme suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 4 mai 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :