ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-404

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 mars 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-404
RELATIVEMENT à une requête ex parte présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5956 du 28 février 1997, modifié par l'avis de modification tarifaire 5956A du 11 mars 1997.
ATTENDU QUE, par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, Bell a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date; et
ATTENDU QUE, compte tenu des arguments de Bell, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 4 avril 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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