ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-401
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 mars 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-401
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la Excell Solution Partners Inc. (la ESPI) le 10 février 1997, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des services fournis par Bell Canada (Bell).
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Référence : 96-2441
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ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la ESPI a fourni un affidavit daté du 30 janvier 1997 affirmant que les services en question sont utilisés à des fins administratives;
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ATTENDU QUE par lettre du 19 février 1997, Bell a estimé que le nombre de services en cause est raisonnable, ajoutant que ses dossiers confirment la description fournie par la ESPI, et qu'elle approuve donc l'exemption demandée; et
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ATTENDU QUE le Conseil est d'avis qu'à l'égard des circuits administratifs, la ESPI a satisfait aux exigences en matière de preuve établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La requête de la ESPI est approuvée à compter de la date de l'installation.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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