ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-287
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 4 mars 1997
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 97-287
|
|
RELATIVEMENT à une requête par la Simcoe County Long Distance Corporation (la Simcoe) reçue par fax le 8 janvier 1997, en vue d'obtenir une exemption de frais de contribution pour les services utilisés exclusivement par un client pour faire des appels téléphoniques et de transmission de données.
|
|
Référence : 97-8150-S16-01
|
|
ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la Simcoe a fourni un affidavit daté du 11 décembre 1996 dans lequel elle indique les services en cause et affirme que les services sont réservés à l'usage d'un seul client (la Simcoe a fourni un diagramme décrivant la configuration);
|
|
ATTENDU QUE par lettre du 10 février 1997, Bell Canada (Bell) a souligné qu'à l'appui des exemptions pour les circuits réservés, le Conseil exige, en matière de preuve, une vérification par l'entreprise, un affidavit de l'utilisateur ultime ou une vérification technique;
|
|
TTENDU QU'en conséquence, Bell a fait valoir que l'affidavit fourni par la Simcoe ne satisfait pas, dans le cas présent, aux exigences en matière de preuve;
|
|
ATTENDU QUE Bell a toutefois précisé qu'elle peut confirmer la description de la configuration fournie par la Simcoe et qu'elle peut vérifier si, d'après les arrangements de service, tous les appels acheminés par le système aboutissent aux systèmes Centrex de l'utilisateur ultime;
|
|
ATTENDU QU'en conséquence, Bell a accepté l'exemption demandée;
|
|
ATTENDU QUE le Conseil fait valoir que l'affidavit de la Simcoe n'est pas l'affidavit de l'utilisateur ultime et qu'il ne satisfait donc pas à ses exigences en matière de preuve énoncées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution; et
|
|
ATTENDU QUE, toutefois, Bell a fourni une vérification par l'entreprise qui satisfait effectivement aux exigences du Conseil en matière de preuve -
|
|
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
|
|
La requête de la Simcoe est approuvée à compter de la date de l'affidavit, soit le 11 décembre 1996.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :