ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-230
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 21 février 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-230
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RELATIVEMENT à des requêtes présentées par la BC TEL en vertu des avis de modification tarifaire 3541 du 6 novembre 1996 et 3541A du 15 novembre 1996, en vue de faire approuver des projets de révisions au Tarif général de la compagnie qui reflètent la partie de ses plans de rééquilibrage des tarifs pour 1997 concernant les tarifs locaux déposés conformément à la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes (la décision 95-21).
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ATTENDU QU'en vertu des avis de modification tarifaire 3541 et 3541A, la BC TEL a proposé de majorer de 2 $, à compter du 1er janvier 1997, le tarif mensuel applicable aux lignes de résidence de tous les groupes tarifaires;
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ATTENDU QUE la BC TEL a également proposé de majorer de 2 $ les tarifs applicables aux lignes d'affaires pour les groupes tarifaires A à E et de laisser aux niveaux actuels les tarifs applicables aux lignes d'affaires des groupes tarifaires F à K afin de tenir compte du fait que ces tarifs sont déjà fixés à un niveau compensatoire;
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ATTENDU QU'en vertu des avis de modification tarifaire 3541 et 3541A, la BC TEL a proposé d'exempter 49 circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas du rééquilibrage des tarifs jusqu'à ce que chaque commutateur soit converti à la technique numérique;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1594 du 23 décembre 1996 (l'ordonnance 96-1594), le Conseil a approuvé provisoirement les avis de modification tarifaire 3541 et 3541A avec le changement selon lequel la majoration de 2 $ du tarif mensuel applicable aux lignes de résidence s'applique également, à compter du 1er janvier 1997, aux 49 circonscriptions actuellement desservies par la technique de commutation pas à pas;
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ATTENDU QUE le Conseil a reçu des observations l'engageant à réexaminer sa décision d'appliquer la majoration de 2 $ du tarif mensuel à ces 49 circonscriptions;
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ATTENDU QUE certaines parties ont fait valoir que les marchés ruraux reçoivent un service médiocre de la BC TEL;
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ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 4 décembre 1996, AT&T Canada Services interurbains a fait valoir que le projet de rééquilibrage de la BC TEL devrait être rejeté et que celle-ci devrait être tenue de déposer un projet révisé prévoyant le rééquilibrage des tarifs de tous les services locaux de base non compensatoires;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que l'exemption proposée par la BC TEL pour les circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas ne satisfait pas aux exigences relatives au rééquilibrage des tarifs, exposées dans la décision 95-21, visant à rapprocher les tarifs des coûts; et
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ATTENDU QUE le Conseil estime mieux approprié que les plaintes relatives à la piètre qualité du service fassent l'objet d'instances distinctes et il demandera à la BC TEL de présenter des observations à cet égard -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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Les révisions tarifaires approuvées provisoirement dans l'ordonnance 96-1594 sont approuvées de manière définitive à compter du 1er janvier 1997.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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