ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-1594
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 23 décembre 1996
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 96-1594
|
|
RELATIVEMENT à une requête présentée par la BC TEL en vertu des avis de modification tarifaire 3541 du 6 novembre 1996 et 3541A du 15 novembre 1996, en vue de faire approuver des projets de révisions au Tarif général de la compagnie qui reflètent la partie de ses plans de rééquilibrage des tarifs pour 1997 concernant les tarifs locaux déposés conformément à la décision Télécom CRTC 95-21 (la décision 95-21).
|
|
ATTENDU QU'en vertu des avis de modification tarifaire 3541 et 3541A, la BC TEL a proposé de majorer de 2 $, à compter du 1er janvier 1997, le tarif mensuel applicable aux lignes de résidence de tous les groupes tarifaires;
|
|
ATTENDU QUE la BC TEL a également proposé de majorer de 2 $ les tarifs applicables aux lignes d'affaires pour les groupes tarifaires A à E et de laisser aux niveaux actuels les tarifs applicables aux lignes d'affaires des groupes tarifaires F à K afin de tenir compte du fait que ces tarifs sont déjà fixés à un niveau compensatoire;
|
|
ATTENDU QUE la BC TEL a également proposé de conserver les tarifs actuels pour 49 circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas et de les exempter du rééquilibrage des tarifs jusqu'à ce que chaque commutateur soit converti à la technique numérique;
|
|
ATTENDU QUE dans les avis de modification tarifaire 3541 et 3541A, la BC TEL a également proposé de relever le seuil pour l'application du supplément de retard de manière que ce supplément ne s'applique qu'aux comptes dont le montant impayé est supérieur à 28 $;
|
|
ATTENDU QUE la BC TEL a également proposé des changements internes aux articles 14(3) et 32;
|
|
ATTENDU QUE par lettre du 4 décembre 1996, AT&T Canada services interurbains a fait valoir que le projet de rééquilibrage de la BC TEL devrait être rejeté et que la BC TEL devrait être tenue de soumettre une proposition révisée prévoyant le rééquilibrage de tous les services locaux de base non compensatoires;
|
|
ATTENDU QUE par lettre du 3 décembre 1996, la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel) a soutenu que la BC TEL ne devrait pas être autorisée à exclure les tarifs s'appliquant actuellement aux services de ligne individuelle, multilignes ou d'affaires ASI de la seconde étape du rééquilibrage des tarifs, en l'absence de justification détaillée des coûts démontrant que ces tarifs sont déjà compensatoires;
|
|
ATTENDU QUE la Westel a ajouté que la BC TEL ne devrait pas être autorisée à exclure, de la seconde étape du rééquilibrage, les tarifs applicables aux services locaux de base, en se basant sur des considérations relatives au rapport qualité-prix des services;
|
|
ATTENDU QUE le Conseil estime que les exemptions pour les circonscriptions desservies par des commutateurs pas à pas que la BC TEL a proposées sont incompatibles avec la décision 95-21, y compris les objectifs de cette décision relatifs au rééquilibrage des tarifs; et
|
|
ATTENDU QUE le Conseil conclut, de prime abord, que les plans de rééquilibrage des tarifs de la BC TEL à l'égard des lignes d'affaires sont appropriés -
|
|
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
|
|
Les projets de révisions tarifaires au Tarif général présentés par la BC TEL en vertu des avis de modification tarifaire 3541 et 3541A sont approuvés provisoirement, avec le changement suivant :
|
|
La majoration de 2 $ du tarif mensuel applicable aux lignes de résidence s'appliquera également, à compter du 1er janvier 1997, aux 49 circonscriptions actuellement desservies par la technique de commutation pas-à-pas.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :