Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-225

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 20 février 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-225
RELATIVEMENT à une requête présentée par Toronto Telecom Co. (la Toronto Telecom) en date du 27 novembre 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certains services Centrex et lignes d'affaires servant à des fins administratives.
Référence : 96-2494
ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la Toronto Telecom a fourni un affidavit daté du 12 novembre 1996 attestant que les services en question servent uniquement à des fins administratives;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 6 février 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que le nombre de services en question est raisonnable, et que l'affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve à l'appui d'une telle exemption, et que, par conséquent, elle est d'accord avec l'exemption demandée; et
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que la Toronto Telecom a satisfait aux exigences en matière de preuve pour les circuits administratifs qui sont exposées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution et il prend note du fait que Bell est d'accord avec l'exemption -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la Toronto Telecom est approuvée à compter de la date d'installation.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :