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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-224

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 20 février 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-224
RELATIVEMENT à une requête présentée par la MFS Communications of Canada Inc. (la MFS) en date du 23 décembre 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certains services Canada-États-Unis fournis par AT&T Canada Services interurbains.
Référence : 96-2159
ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la MFS a fourni un affidavit daté du 23 décembre 1996 indiquant les circuits qui font l'objet de la requête et attestant que la MFS est un fournisseur de services de données seulement et qu'elle utilise les services en question uniquement pour fournir des services de données à ses abonnés;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 22 janvier 1997, Bell Canada (Bell) a convenu que l'affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve à l'appui d'une telle exemption et que, par conséquent, elle est d'accord avec l'exemption demandée;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que la MFS a satisfait aux exigences en matière de preuve concernant les circuits de données qui sont exposées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution et il prend note du fait que Bell est d'accord avec l'exemption -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la MFS est approuvée à partir de la date de la requête.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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