ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-222
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 20 février 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-222
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la 3095959 Canada Inc., faisant affaires sous la raison sociale BV Communications, en date du 20 décembre 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des services fournis dans les circonscriptions (514) 272 et 990.
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Référence : 96-2188
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ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la BV Communications a fourni un affidavit daté du 20 décembre 1996 attestant que les services en question servent uniquement à des fins administratives;
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ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 22 janvier 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que le nombre de services en question est raisonnable et que l'affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve à l'appui d'une telle exemption, et que, par conséquent, elle est d'accord avec l'exemption demandée; et
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ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que la BV Communications a satisfait aux exigences en matière de preuve concernant les circuits administratifs qui sont exposées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution et il prend note du fait que Bell est d'accord avec l'exemption -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La requête de la BV Communications est approuvée à partir de la date de l'installation.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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