ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1836
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 15 décembre 1997
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 97-1836
|
|
Dans une lettre en date du 21 octobre 1997, Ability Telecom (Ability) a demandé une exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex à Hespeler et à Caledon East. Ability a fourni un affidavit daté du 3 octobre 1997 attestant que les systèmes seront utilisés exclusivement pour fournir des services locaux ou régionaux à transit unique.
|
|
No de dossier : 8626-A36-01/97
|
|
1. Dans une lettre en date du 20 novembre 1997, Bell Canada (Bell) a déclaré que la requête et l'affidavit remplissent les exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution étant donné que les systèmes seront utilisés exclusivement pour des services à transit unique.
|
|
2. Bell a compris que les systèmes en question sont actuellement loués à l'Ad-Tel Halton et sont considérés comme étant exemptés par suite de l'attribution à celle-ci d'une exemption de frais de contribution dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-481 du 20 avril 1995, même si les systèmes ont été installés après la publication de cette ordonnance. À cet égard, Bell a déclaré qu'elle a été avisée que l'Ad-Tel Halton a l'intention de changer son nom pour celui d'Ability Telecom et qu'une exemption doit être accordée à la compagnie sous son nouveau nom. Compte tenu de ce qui précède, Bell est d'accord avec l'exemption demandée.
|
|
3. Le Conseil est d'avis qu'Ability a rempli les exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution et que, comme la requête est déposée pour refléter un changement dans le nom de la compagnie, la date d'entrée en vigueur de l'exemption devrait être celle de l'entrée en vigueur du nouveau nom et aucuns frais de contribution ne devraient s'appliquer.
|
|
4. Compte tenu de ce qui précède, la requête d'Ability est approuvée à compter de la date où le nouveau nom de la compagnie entre en vigueur, de sorte qu'aucuns frais de contribution ne doivent être payés.
|
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|
- Date de modification :