ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1761
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 novembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1761
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Le 25 août 1997, La Compagnie de Téléphone de St-Victor (la St-Victor) a déposé une requête en vue de faire approuver l'utilisation de ses gains excédentaires reportés en 1996.
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No de dossier : 96-2421
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1. Des comptes de report pour les revenus excédentaires ont été établis pour les indépendantes du Québec du temps où elles relevaient de la Régie des télécommunications du Québec.
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2. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (décision 96-6), le Conseil a ordonné à chaque compagnie accusant un solde dans son compte de report cumulé au 31 décembre 1994 et des gains excédentaires reportés en 1995 et 1996 de lui présenter un plan pour l'affectation des fonds.
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3. Le Conseil s'est déclaré préliminairement d'avis qu'il serait disposé à approuver des plans qui affecteraient les fonds cumulés au 31 décembre 1994 à l'amélioration du service local de base.
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4. À cause de l'existence d'un volet de contribution dans le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) en 1995 et 1996, le Conseil était favorable à une remise proportionnelle de tous gains excédentaires aux entreprises de services interurbains, ces années-là.
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5. Le 27 février 1997, le Conseil a publié l'ordonnance Télécom CRTC 97-278, ordonnant à la St-Victor d'appliquer le solde de son compte de report d'un montant de 294 000 $ au 31 décembre 1994 et ses gains excédentaires d'un montant de 90 000 $ pour l'année terminée le 31 décembre 1995 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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6. La St-Victor a déclaré qu'elle a, pour 1996, une entente de partage des revenus avec Québec-Téléphone et qu'elle n'est partie à aucun volet de contribution dans le cadre du TSAE.
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7. La St-Victor a proposé d'appliquer les gains excédentaires de 70 000 $ pour l'année terminée le 31 décembre 1996 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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8. Le Conseil estime que les gains excédentaires de la St-Victor pour l'année terminée le 31 décembre 1996 devraient être appliqués aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base, tel qu'il est exposé dans sa proposition.
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9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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La St-Victor doit appliquer ses gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1996 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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