ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-172

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 13 février 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-172

RELATIVEMENT à une requête présentée par la Direct Dial Inc. (la Direct Dial) en date du 3 janvier 1996 (accompagnée de deux affidavits en date du 22 décembre 1995), en vue d'être exemptée des frais de contribution pour les systèmes Centrex utilisés pour la fourniture de services à simple et à double butineur ainsi que pour les circuits employés pour du trafic administratif.

Référence : 96-2094

ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1057 du 25 septembre 1996 (l'ordonnance 96-1057), le Conseil a approuvé provisoirement la requête de la Direct Dial en exemption de frais de contribution pour les circuits d'interconnexion (raccordements au réseau téléphonique public commuté) pour les systèmes Centrex situés dans les circonscriptions de Toronto, Ajax, Claremont, Oshawa, Oak Ridges, Mount Albert et Bethany, à compter du 3 janvier 1996;

ATTENDU QUE les systèmes Centrex sont utilisés pour fournir des services à simple butineur ou une combinaison de services à simple et à double butineur;

ATTENDU QUE, dans l'ordonnance 96-1057, l'approbation définitive a été assujettie à la condition que la Direct Dial : (1) précise lesquels des sept systèmes Centrex sont configurés comme services à simple butineur et comme combinaison de services à simple et à double butineur et (2) fournisse une vérification technique pour contrôler l'utilisation et la séparation des systèmes configurés pour des services à simple et à double butineur;

ATTENDU QUE, par lettre du 21 novembre 1996, la Direct Dial a fourni le rapport de vérification technique et l'affidavit du vérificateur à l'appui de sa requête et précisé que les systèmes de Toronto, Ajax, Claremont et Oshawa sont configurés pour des services à simple et à double butineur;

ATTENDU QUE, par lettre du 5 décembre 1996, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-507 du 29 mai 1996, pour ce qui est des vérifications techniques de ce genre de configurations, le Conseil a précisé la nature des renseignements à inclure dans une vérification technique : " ... les vérifications techniques devraient porter sur l'utilisation et la séparation des services administratifs à simple et à double butineur. Elles doivent également porter sur l'exactitude des données de commutation dans les tableaux de logiciels afin de déterminer l'existence et la nature des contrôles mis en place pour assurer la conformité de la configuration aux conditions de l'exemption accordée. Elles doivent en outre renfermer un affidavit sous serment indiquant que les renseignements fournis dans le rapport reflètent avec exactitude les résultats de la vérification, et que la configuration du service a été décrite fidèlement par la requérante. ";

ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'elle a examiné le rapport fourni pour le compte de la Direct Dial, en tenant compte de ces exigences;

ATTENDU QUE Bell a déclaré que, pour les systèmes de Toronto, Ajax et Claremont, le rapport de vérification indique que les appels sont classés comme à simple butineur ou à double butineur en comparant l'identification de la ligne appelante (ILA) et le numéro appelé à divers tableaux tenus dans le système;

ATTENDU QUE Bell a déclaré que le vérificateur a confirmé que, d'après son examen des logiciels et d'échantillons d'appels ainsi qu'un examen physique du système, le matériel et les logiciels du système traitent correctement les appels aux fins de la contribution;

ATTENDU QUE, par conséquent, Bell a convenu que la vérification confirme de manière satisfaisante que les fonctions du matériel et des logiciels du système ont été fidèlement décrites par la requérante;

ATTENDU QUE Bell a également noté que le vérificateur a indiqué que les logiciels du système tiennent un registre d'archives de tous les appels et qu'un [TRADUCTION] " examen périodique de ces dossiers donnerait une représentation détaillée et précise des fonctions du système ";

ATTENDU QUE Bell a déclaré que le vérificateur n'a pas établi si des méthodes sont en place pour faire en sorte que ces données soient conservées pour une période raisonnable à ces fins, pas plus qu'il n'a établi s'il existe des méthodes de contrôle ou de documentation à cet égard qui permettraient d'identifier comment se font les mises à jour des tableaux des logiciels et qui garantiraient que les mises à jour qui pourraient toucher l'acheminement des appels soient adéquatement autorisées, consignées et contrôlées;

ATTENDU QUE, pour le système d'Oshawa, Bell a noté que le vérificateur a confirmé que l'exploitation actuelle de cet emplacement traite correctement le trafic exempté et assujetti à la contribution, mais que la requérante a proposé de modifier cet emplacement de manière à le rendre conforme à la configuration qu'elle utilise pour les autres systèmes;

ATTENDU QUE Bell a convenu que, d'après la preuve présentée, un tel changement de configuration devrait continuer à satisfaire aux exigences relatives à une exemption;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'une fois ce changement apporté, un affidavit de la requérante attestant que le système est configuré de la même manière que ceux qui ont fait l'objet d'une vérification devrait suffire pour remplir les exigences en matière de preuve pour une exemption;

ATTENDU QUE Bell a aussi noté que l'affidavit que le vérificateur a présenté confirme qu'il est ingénieur agréé et que la configuration du système et les résultats de la vérification sont fidèlement reflétés dans le rapport de vérification;

ATTENDU QUE, par conséquent, d'après la preuve présentée par la Direct Dial, et sous réserve de confirmation que des méthodes de contrôle existent et sont adéquatement documentées tel que noté dans ses observations ci-dessus, Bell a convenu que les systèmes en cause devraient être approuvés de manière définitive;

ATTENDU QUE Bell a fait valoir que, tout comme dans des cas semblables où la requérante assure le contrôle de l'acheminement des appels, la configuration devrait être assujettie à d'éventuelles vérifications au hasard pour garantir qu'elle reste conforme;

ATTENDU QUE le Conseil estime que la Direct Dial a présenté une vérification technique satisfaisante à l'appui de l'approbation définitive des systèmes configurés pour des services à simple et à double butineur et fait remarquer que Bell en convient, elle aussi;

ATTENDU QUE le Conseil estime que les configurations devraient être assujetties à d'éventuelles vérifications au hasard pour garantir qu'elles restent conformes, comme c'est la pratique du Conseil; et

ATTENDU QUE le Conseil convient avec Bell que, si la requérante devait modifier l'emplacement d'Oshawa de manière à le rendre conforme à la configuration qui est employée dans les autres systèmes, un affidavit de la requérante attestant que le système est configuré de la même manière que ceux qui ont fait l'objet d'une vérification suffirait pour satisfaire aux exigences en matière de preuve pour le maintien de l'exemption de frais de contribution -

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Les systèmes situés à Toronto, Ajax, Claremont, Oshawa, Oak Ridges, Mount Albert et Bethany sont approuvés de manière définitive à compter du 3 janvier 1996, tel que mentionné dans l'ordonnance 96-1057, sous réserve de confirmation, dans les 30 jours, qu'il existe des méthodes de contrôle adéquatement documentées pour les emplacements visés par la vérification technique (Toronto, Ajax, Claremont et Oshawa).

2. Les systèmes configurés pour des services à simple et à double butineur sont assujettis à d'éventuelles vérifications au hasard pour garantir qu'ils restent conformes.

3. Il est ordonné à la Direct Dial (si le système d'Oshawa devait un jour être reconfiguré de manière à correspondre aux autres systèmes à circuits à simple et à double butineur) de présenter, dans les 30 jours suivant la reconfiguration, un affidavit attestant que le système est configuré de la même manière que ceux qui ont fait l'objet d'une vérification.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling