ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1567

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 28 octobre 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-1567

Dans une lettre datée du 1er octobre 1996, Bell Sygma Inc., faisant affaires sous la raison sociale de Bell Global Solutions (BGS), a demandé une exemption de frais de contribution pour des circuits d'interconnexion, des circuits Canada-É.-U. et des circuits d'accès outre-mer utilisés pour offrir aux clients de BGS des configurations de réseaux pour services de transmission de données et services réservés, et utilisés à l'interne par BGS à des fins d'essai et de maintenance.

No de dossier : 96-2052

1. BGS a signifié copie de sa lettre aux parties intimées, soit le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) et AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI). BGS a déclaré être un fournisseur de services de transmission de données et de services réservés et ne pas fournir de services téléphoniques vocaux d'utilisation conjointe à ses clients.

2. BGS a fait remarquer que les configurations en question sont fournies comme suit : (1) réseaux utilisés et fournis uniquement pour l'acheminement de trafic de données; (2) réseaux de services téléphoniques vocaux réservés utilisés et installés exclusivement pour des clients finals; BGS a déclaré que de telles configurations sont conçues pour empêcher le partage d'installations DS-0 réservées, ou l'équivalent, par plus d'un client final; ou (3) circuits d'accès commuté utilisés exclusivement par elle pour faire l'essai et la maintenance des réseaux de ses clients.

3. BGS a déposé d'autres lettres les 15 octobre 1996 (comprenant des schémas de circuits), 14 janvier, 20 janvier (comprenant des schémas de circuits), 7 février (comprenant des schémas de circuits), 27 mai (comprenant la vérification technique no 1), et 5 septembre 1997 (comprenant la vérification technique no 2). AT&T Canada SI a déposé des lettres les 18 octobre 1996 et 16 juin 1997. Stentor a déposé des lettres les 9 décembre 1996, 16 juin et 17 septembre 1997.

4. Le Conseil est d'avis que quatre questions se posent.

5. La première question consiste à savoir si la requête doit être approuvée.

6. Le Conseil est d'avis que BGS a déposé deux vérifications techniques satisfaisantes, de même que les affidavits et la vérification de l'entreprise appropriés. Il convient avec Stentor que le nombre de circuits administratifs est raisonnable. Dans les circonstances, le Conseil est d'avis que BGS a rempli ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution [telles qu'elles sont exposées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2)] lorsqu'elle a déposé les éléments de preuve susmentionnés.

7. Par conséquent, la requête de BGS est approuvée pour les circuits téléphoniques vocaux réservés et circuits de transmission de données réservés existants, les circuits téléphoniques vocaux et de données locaux existants, les circuits réservés proposés, les circuits locaux proposés, la capacité de réserve et les circuits administratifs.

8. La deuxième question porte sur les dates d'entrée en vigueur si la requête est approuvée.

9. Le Conseil fait remarquer que BGS a assumé le contrôle des deux réseaux : le 1er octobre 1996 pour l'un et le 1er janvier 1997 pour l'autre. De plus, BGS a demandé l'approbation pour trois réseaux proposés. Le Conseil remarque en outre que, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590), BGS a fait valoir que l'exemption continuerait de s'appliquer au-delà du 1er janvier 1998 parce que les circuits de données et les circuits téléphoniques vocaux en question sont réservés ou utilisés uniquement pour des services locaux et que les circuits utilisés pour le service local sont également utilisés pour des appels interurbains selon un arrangement qui limite de tels appels à l'utilisation de services interurbains qui sont déjà assujettis à des frais de contribution.

10. Le Conseil a examiné les schémas de circuits avec les vérifications d'entreprise et les vérifications techniques et il est d'accord avec le mémoire de BGS. D'après la preuve et le précédent établi dans les ordonnances Télécom CRTC 97-750 et 96-273, le Conseil juge que les dates d'entrée en vigueur de l'exemption pour les circuits téléphoniques vocaux réservés et les circuits de transmission de données réservés sont les suivantes : (1) le 1er octobre 1996 pour le réseau dont elle a assumé le contrôle à cette date; (2) le 1er janvier 1997 pour le réseau dont elle a assumé le contrôle à cette date; (3) les dates d'installation pour les réseaux proposés. L'exemption pour ces circuits s'étendrait au-delà du 1er janvier 1998. Les dates d'entrée en vigueur sont les mêmes pour les circuits téléphoniques vocaux locaux et les circuits de transmission de données locaux.

11. Le Conseil fait remarquer que, conformément à l'ordonnance 97-590, le Conseil a ordonné qu'à partir du 1er janvier 1998, les circuits utilisés pour acheminer le trafic administratif d'une entreprise ou d'un revendeur commanderont des frais de contribution s'ils sont raccordés au réseau intercirconscription d'un fournisseur de services. Le Conseil mentionne que les schémas de circuits, de même que les vérifications d'entreprises et les vérifications techniques, ne semblent pas traiter de façon précise des lignes administratives et, plus particulièrement, n'indiquent pas si elles seront admissibles à une exemption au-delà du 1er janvier 1998. Par conséquent, les dates d'entrée en vigueur de l'exemption pour les circuits administratifs sont les suivantes : (1) les lignes administratives se rattachant à la configuration du 1er octobre 1996 sont approuvées à partir de la date d'installation jusqu'au 31 décembre 1997, la période au-delà du 1er janvier 1998 étant suspendue jusqu'au dépôt d'une preuve supplémentaire; (2) les lignes administratives se rattachant à la configuration du 1er janvier 1997 sont approuvées à partir de la date d'installation jusqu'au 31 décembre 1997, la période au-delà du 1er janvier 1998 étant suspendue jusqu'au dépôt d'une preuve supplémentaire; et (3) la date d'entrée en vigueur pour les lignes administratives se rattachant à la configuration proposée est reportée en attendant le dépôt d'une preuve supplémentaire.

12. La troisième question consiste à savoir si la demande d'AT&T Canada SI visant un processus supplémentaire doit être approuvée.

13. AT&T Canada SI a fait valoir qu'un processus est nécessaire pour s'assurer que, dorénavant, BGS ne loue pas d'installations téléphoniques vocales transfrontalières ou internationales réservées à des revendeurs ou à des groupes de partageurs. BGS a fourni un affidavit confirmant qu'elle ne fournit actuellement à ses clients que des services réservés et des services de transmission de données et qu'elle ne fournit actuellement aucun service à des revendeurs ou à des groupes de partageurs. BGS a fait remarquer que, s'il était nécessaire de fournir un service de transmission de données ou un service téléphonique vocal réservé à un revendeur ou à un groupe de partageurs, elle serait tenue, avec le revendeur ou le groupe de partageurs, de demander une exemption de frais de contribution et de fournir une preuve appropriée à l'appui de la demande d'exemption, conformément aux exigences du Conseil.

14. Le Conseil fait remarquer que BGS a satisfait aux exigences en matière de preuve exposées dans la décision 93-2. Le Conseil est en désaccord avec AT&T Canada SI qui estime qu'un processus complémentaire est approprié dans les circonstances. Par conséquent, la demande d'AT&T Canada SI est rejetée.

15. La quatrième question concerne l'opportunité de futures vérifications au hasard.

16. Le Conseil est d'avis que, conformément à sa pratique habituelle, les réseaux visés par les vérifications techniques peuvent faire l'objet de futures vérifications au hasard.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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