ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1383
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 26 septembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1383
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Le Conseil a reçu une lettre datée du 25 novembre 1996 de la Stratford Telecommunications, au nom de la TelNet Communications (la TelNet), joignant une requête (par voie d'affidavit daté du 19 novembre 1996) en vue d'être exemptée des frais de contribution pour un système Centrex dans la circonscription (519) 463. L'affidavit indique que le service Centrex sert uniquement à fournir des services à transit unique.
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No de dossier : 96-2136
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1. Dans une lettre du 23 décembre 1996, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que l'affidavit semble satisfaire aux exigences du Conseil en matière de preuve pour ces exemptions. Toutefois, elle indique ne pas avoir de dossier de la TelNet comme client et qu'ainsi, elle suppose que l'arrangement relatif au système Centrex décrit dans l'affidavit n'est pas encore en vigueur. Elle convient donc que la requête semble, à première vue, admissible à une exemption et qu'une approbation anticipée serait par conséquent appropriée. Elle ajoute, cependant, qu'il se peut qu'il faille un nouvel affidavit lorsque les services seront mis en place soutenant les arrangements alors en vigueur avant l'approbation définitive de l'exemption demandée.
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2. Dans une lettre du 30 juin 1997, la TelNet a déclaré que son service au (519) 463-5060 est installé depuis août 1996.
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3. Dans une lettre du 15 juillet 1997, Bell a dit estimer qu'à la lumière des précisions fournies par la TelNet, la configuration est admissible à une exemption de frais de contribution.
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4. Le Conseil estime que la preuve de la TelNet satisfait à ses exigences en matière de preuve à l'égard d'une exemption pour les circuits Centrex à transit unique et que la requête peut être approuvée à compter de la date de la requête (dans le cas présent, la date de l'affidavit, soit le 19 novembre 1996), comme le prévoient les règles qu'il a établies dans l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
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5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que la requête de la TelNet soit approuvée à compter de la date de la requête (dans le cas présent, la date de l'affidavit, soit le 19 novembre 1996).
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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