ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1147
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 20 août 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1147
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Le 7 mars 1997, Bell Canada (Bell) a déposé l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 5967 en vue de faire approuver l'Accès à un numéro de téléphone étendu (ANTE), qui permet aux fournisseurs de services s'abonnant au service d'Accès à un numéro de téléphone de recevoir des appels automatiques sans frais étendus. Le 12 mars 1997, Bell a déposé l'AMT 5967A afin de préciser le traitement des bonis et réductions pour les appels entre les indicatifs régionaux 416 et 905 de Toronto. Le Conseil a approuvé provisoirement ces propositions dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-419 (l'ordonnance 97-419) du 27 mars 1997.
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N° de dossier : AMT 5967/A
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1. Dans les renseignements qui accompagnaient l'AMT 5967, Bell a déclaré que l'ANTE proposé remplacerait le service de téléappel à zone étendue appartenant à l'abonné (WACOPS) et offrirait un service meilleur marché comptant moins de fonctions comme solution de rechange à l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais. Bell a joint un test d'imputation à l'AMT 5967.
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2. Le 27 mars 1997, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) a déposé des observations, se déclarant opposée à l'ANTE proposé. Elle a ajouté que l'AMT 5964 devrait être rejeté et que le Conseil devrait, à titre provisoire, rétablir les anciens tarifs du service WACOPS ou adopter des tarifs semblables à ceux que la TELUS Communications Inc. offre à l'heure actuelle, pendant qu'il enquête sur les incertitudes entourant l'ANTE. L'ACTSF a déclaré que ces incertitudes viennent de l'utilisation de la même étude de coûts pour justifier à la fois le retrait du service WACOPS et l'introduction de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais par Stentor et de l'ANTE par Bell, deux services semblables à des prix très différents.
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3. Le 8 avril 1997, Bell a répondu que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1087 du 2 octobre 1996 (l'ordonnance 96-1087), le Conseil a approuvé le retrait du service WACOPS et l'introduction de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais à la suite d'une vaste instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 96-14 du 26 avril 1997 intitulé Bell Canada et BC TEL - Dénormalisation et retrait du service d'accès au service de téléappel à zone étendue de onze numéros, à laquelle l'ACTSF a participé. Bell considérait les observations de l'ACTSF comme une requête en révision et modification de l'ordonnance 96-1087 sans devoir remplir les critères du Conseil à l'égard d'une telle requête.
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4. Le Conseil juge que les études de coûts déposées à l'appui de ces services sont adéquates.
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5. Le Conseil fait remarquer qu'en comparaison de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais, l'ANTE proposé vise à offrir un service meilleur marché comptant moins de fonctions.
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6. Le Conseil juge qu'il est acceptable pour Bell d'offrir un service comptant moins de fonctions, meilleur marché, qui réussit le test d'imputation.
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7. Par conséquent, l'AMT 5967, modifié par l'AMT 5967A, est approuvé de manière définitive.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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