Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-1087

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 2 octobre 1996
Ordonnance Télécom CRTC 96-1087
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3449 (l'AMT 3449) du 6 mars 1996 et par Bell en vertu de l'avis de modification tarifaire 5716 (l'AMT 5716) du 5 mars 1996, en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant la dénormalisation et le retrait ultérieur du service d'accès au service de téléappel à zone étendue de onze chiffres.
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-927 du 17 août 1995, le Conseil a approuvé provisoirement l'AMT 5509 de Bell;
ATTENDU QUE le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 96-14 du 26 avril 1996 intitulé Bell Canada et BC TEL - Dénormalisation et retrait du service d'accès au service de téléappel à zone étendue de onze numéros, en vue d'examiner l, en vue d'examiner l'AMT 5716 de Bell et l'AMT 3449 de la BC TEL;
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-263 du 20 mars 1996, le Conseil a approuvé provisoirement l'AMT 273 de Stentor;
ATTENDU QUE le Conseil a adressé des demandes de renseignements à Bell concernant l'AMT 5509;
ATTENDU QUE l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) a adressé des demandes de renseignements et présenté des observations sur toutes les requêtes;
ATTENDU QUE des observations ont été reçues de fournisseurs de services de téléappel et de messagerie;
ATTENDU QUE des observations en réplique ont été reçues de Bell, de la BC TEL et de Stentor;
ATTENDU QUE Bell a fait remarquer que le service (qui fait l'objet des AMT 5509 et 5716) est couramment appelé WACOPS (Wide Area Customer Owned Paging Service/Service de téléappel à zone étendue appartenant à l'abonné);
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL (les compagnies) ont fait valoir que le service WACOPS devrait être dénormalisé et retiré parce que (1) le service n'est pas compensatoire aux tarifs actuels, (2) la structure à tarifs fixes actuelle ne peut être maintenue à cause des fortes fluctuations dans les habitudes d'appel et la durée des communications entre les utilisateurs du service, (3) il faut fournir, dans toute la mesure du possible, des composantes service interurbain et service d'accès local sur une base dégroupée, et (4) le service n'est offert que dans certaines circonscriptions dans les territoires d'exploitation des compagnies;
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont fait remarquer qu'en même temps que leurs propositions de dénormaliser le service WACOPS, le service proposé dans l'AMT 273 de Stentor sera un service de remplacement qui prévoit le dégroupement de la composante service interurbain de la composante service d'accès local, ainsi que des tarifs concurrentiels et compensatoires et l'accès universel, plutôt que l'accès limité offert en vertu du service WACOPS;
ATTENDU QUE l'ACTSF a reconnu que le service WACOPS ne recouvre peut-être pas ses frais, mais qu'elle a fait valoir que, si la limite de durée des communications était appliquée, le service WACOPS serait compensatoire si des rajustements tarifaires raisonnables étaient apportés;
ATTENDU QUE l'ACTSF et un grand nombre des intervenants sont en désaccord avec la proposition des compagnies (1) de retirer le service WACOPS et (2) de faire passer tous les utilisateurs du service WACOPS à la nouvelle option Messagerie du service Avantage Appel sans frais de Stentor, étant donné que, d'après eux, le nouveau service ne remplace pas adéquatement les applications de téléappel traditionnelles;
ATTENDU QUE de nombreux intervenants ont fait valoir que le Conseil devrait rejeter les requêtes des compagnies visant à dénormaliser et à retirer le service WACOPS, à cause des graves répercussions probables sur leurs entreprises;
ATTENDU QUE l'ACTSF et d'autres intervenants ont soutenu que la période de transition de 12 mois que les compagnies ont proposée est tout à fait inadéquate;
ATTENDU QUE l'ACTSF a fait valoir que, dans les circonstances, il ne conviendrait pas que le Conseil permette aux compagnies de retirer le service WACOPS;
ATTENDU QUE l'ACTSF et d'autres intervenants ont fait valoir que de nouvelles applications élaborées depuis l'implantation du service WACOPS se prêtent mal à ce service et que l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais pourrait constituer un mécanisme approprié pour ces applications;
ATTENDU QUE l'ACTSF et plusieurs intervenants ont fait valoir qu'il faudrait ordonner aux compagnies de travailler de concert avec les abonnés du service WACOPS à élaborer les paramètres d'un service révisé d'accès sans frais de courte durée et à tarif fixe;
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont soutenu que le service WACOPS n'est pas compensatoire et que Bell a déclaré qu'elle a fourni au Conseil, à titre confidentiel, des renseignements suffisants à cet effet;
ATTENDU QUE Stentor, Bell et la BC TEL ont soutenu que, contrairement aux affirmations de l'ACTSF voulant que des limites de durée des communications soient appliquées pour contrôler les coûts, l'augmentation de coûts attribuable à la longueur accrue des communications est, de fait, beaucoup moins forte que l'augmentation de coûts provenant de volumes de communications plus élevés;
ATTENDU QUE Stentor, Bell et la BC TEL ont déclaré que la diversité de la technologie utilisée au sein du marché de la recherche de personnes a rendu inadéquate la notion actuelle de tarification fixe du service WACOPS et que, par conséquent, l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais a été introduite principalement comme solution de remplacement à la composante tarif fixe mensuel de ces services actuels;
ATTENDU QUE Stentor, Bell et la BC TEL ont fait valoir qu'un service sans frais à tarif fixe compensatoire n'est pas viable, à cause des fortes fluctuations dans les volumes de communications quotidiens parmi la clientèle;
ATTENDU QUE Stentor, Bell et la BC TEL ont fait valoir qu'une structure tarifaire en fonction de l'utilisation, reposant sur un tarif à la minute, assurera un recouvrement des coûts adéquat par les compagnies et est plus équitable pour la clientèle;
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont fait valoir que la période de transition proposée établit un équilibre raisonnable entre la nécessité pour l'industrie de disposer d'un préavis suffisant pour mettre en oeuvre des changements d'ordre administratif et publicitaire et celle des compagnies de limiter les pertes financières résultant du soutien d'un service non compensatoire;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que, dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19), il a déclaré que le groupement des composantes monopolistiques (accès local) et des composantes concurrentielles (appels sans frais) convient généralement, sous réserve, entre autres conditions, qu'un service groupé recouvre ses frais;
ATTENDU QUE, conformément à la décision 94-19 et d'après le dossier de la présente instance, le Conseil estime que les compagnies ne doivent pas continuer à offrir le service WACOPS comme service groupé non compensatoire, du fait qu'il comporte une composante concurrentielle;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la décision de fournir la fonctionnalité du service WACOPS au moyen d'un arrangement de service groupé ou dégroupé devrait revenir aux compagnies, compte tenu que le service groupé comporte une composante concurrentielle;
ATTENDU QUE par conséquent, le Conseil juge qu'il convient que la capacité d'appels sans frais et l'accès local dont les fournisseurs de services de l'appel de messagerie ont besoin, soit fournie sur une base dégroupée, tel que les compagnies l'ont proposé;
ATTENDU QUE le Conseil note que des plaintes ont été reçues de compagnies de téléappel et de messagerie concernant des régions où le service WACOPS n'est pas disponible;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'une période de transition conviendrait, mais qu'elle devrait être limitée de manière à ne pas nuire à l'élaboration de solutions de rechange concurrentielles;
ATTENDU QUE, pour ce qui est des préoccupations exprimées par la Canpage Communications Ltd. et InterPage Communications concernant le passage de leurs clients au nouveau service de Stentor, le Conseil estime que les compagnies devraient accepter les numéros retournés pour le service WACOPS en groupes de 10 plutôt qu'en blocs de 100 numéros consécutifs et qu'il prend note de la déclaration de Stentor selon laquelle celui-ci se penchera sur la question de la non-application des frais de service une fois que la dénormalisation du service WACOPS aura été approuvée; et
ATTENDU QU'à la lumière de tous les renseignements reçus -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L'AMT 5509 de Bell et l'AMT 273 de Stentor sont approuvés de manière définitive.
2. Les AMT 5716 de Bell et 3449 de la BC TEL sont approuvés, la dénormalisation du service devant avoir lieu le 2 décembre 1996 et le retrait du service, le 31 juillet 1997.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :