ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1113
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 14 août 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1113
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Dans une requête en date du 25 mars 1997 déposée en vertu de l'avis de modification tarifaire 260 (l'AMT 260), modifié le 16 avril 1997 par l'avis de modification tarifaire 260A (l'AMT 260A), la MTS NetCom Inc. a demandé l'approbation de révisions à l'article 2600, " Call Originator Billing " (COB), de son Tarif général, prévoyant un essai de marché d'un an du COB. Le 25 avril 1997, dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-557 (l'ordonnance 97-557), le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires proposées.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 260 et 260A
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1.Dans ses observations datées du 24 avril 1997, la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet) a fait valoir qu'elle a démontré que les questions entourant l'établissement de numéros non géographiques et les questions connexes touchant le trafic et la tarification sont suffisamment nouvelles et complexes pour que le Conseil envisage la tenue d'une instance générale pour les examiner dans les plus brefs délais.
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2.Le 13 juin 1997, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 97-23 intitulé Principes généraux régissant l'établissement des tarifs et des modalités applicables au service de facturation au demandeur par lequel il a amorcé une instance visant à définir les principes généraux devant servir à établir les tarifs et les modalités du service COB.
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3.Compte tenu du fait qu'une instance a été amorcée afin d'examiner diverses questions concernant le COB à titre de service, le Conseil approuve de manière définitive la requête visant un essai de marché qui a été déposée en vertu des AMT 260 et 260A.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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