ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1028

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 22 juillet 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-1028

Le 4 avril 1997, la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) a déposé l'avis de modification tarifaire 50 (l'AMT 50) en vue de faire approuver des révisions au tarif d'accès au système radiotéléphonique cellulaire de la compagnie pour la fourniture de l'accès côté réseau et de la signalisation par canal sémaphore n° 7 (CCS7), ainsi que la mise en tandem et le transitage du trafic à l'intérieur de la zone d'appel local, pour les fournisseurs de services cellulaires (les FSC).

N° de dossier : Avis de modification tarifaire 50

1. La Rogers Cantel Inc. (la Cantel) et la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet) ont déposé des observations, en date des 4 mai 1997 et 29 avril 1997 respectivement, faisant valoir, entre autres choses, que le tarif proposé pour la fonction de mise en tandem est inadéquat et que l'AMT 50 n'est pas conforme à l'ordonnance Télécom CRTC 97-79 (ordonnance 97-79) du 17 janvier 1997, étant donné que, notamment, la proposition de la TCEI limite la mise en tandem à un secteur qui est plus petit que la zone d'appel sans frais d'Edmonton qu'il est possible de rejoindre par raccordement côté ligne, et qu'il faut l'interconnexion du CCS7 au point de transfert du signal (PTS) d'Edmonton.

2. La Clearnet a aussi déclaré que le tarif proposé devrait être offert aux fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services radiotéléphoniques mobiles spécialisés et radiotéléphoniques mobiles spécialisés évolués (RMS/RMSE), plutôt que d'être restreints aux FSC.

3. La Cantel a demandé qu'il soit ordonné à la TCEI d'élaborer un tarif pour l'acheminement d'un bloc de 1 000 numéros. La Cantel a aussi fait remarquer que l'AMT 50 ne prévoit pas l'acheminement d'appels interurbains par raccordement côté réseau.

4. Le 16 mai 1997, la TCEI a répondu, déclarant qu'elle n'est pas une compagnie membre de Stentor, que l'ordonnance 97-79 s'applique à la TELUS Communications Inc., non pas à elle, et qu'il est donc approprié qu'elle ait besoin de l'interconnexion CCS7 à son PTS d'Edmonton.

5. Pour ce qui est des fournisseurs de SCP et de services RMS/RMSE, la TCEI a déclaré qu'elle est disposée à leur offrir la connectivité côté réseau CCS7.

6. La TCEI a aussi déclaré que son tarif proposé n'empêche pas l'acheminement d'un bloc de 1 000 numéros et qu'elle est disposée à élaborer un tarif propre à cette fonction. En outre, la TCEI a déclaré qu'elle serait disposée à déposer un arrangement d'interconnexion côté réseau pour les appels interurbains.

7. Au sujet du secteur d'appel local restreint, la TCEI a déclaré que la mise en tandem se limite à la zone métropolitaine principale d'Edmonton parce que le reste de la zone du service régional à tarifs fixes (SRTF) se trouve à l'extérieur du secteur d'appel local de la TCEI et, de plus, fait partie du territoire d'exploitation d'une autre compagnie de téléphone. En outre, la TCEI a fait valoir que les fournisseurs de service sans fil peuvent acheminer du trafic local de départ et d'arrivée à ces circonscriptions au moyen d'arrangements de raccordement côté ligne.

8. Le Conseil estime que la zone d'appel local offerte pour le raccordement côté réseau local par mise en tandem doit être compatible avec la zone d'appel du raccordement côté ligne que les FSC utilisent.

9. Le Conseil estime que l'étude de coûts qui accompagnait l'AMT 50 appuie les tarifs proposés pour la fonction de mise en tandem, tel que modifié conformément au paragraphe 8.

10. Le Conseil note que la TCEI s'est déclarée disposée à élargir l'arrangement d'interconnexion côté réseau CCS7 proposé aux fournisseurs de SCP et de services de RMS/RMSE [incluant les FSC collectivement appelés les fournisseurs de service sans fil (les FSF)], ainsi qu'à inclure des dispositions pour l'acheminement d'un bloc de 1 000 numéros et l'interconnexion côté réseau pour le trafic interurbain des FSF.

11. Le Conseil note que le PTS d'Edmonton de la TCEI est utilisé par les entreprises intercirconscriptions comme point d'interconnexion de leur CCS7 avec la TCEI. Le Conseil estime que l'interconnexion CCS7 au PTS de la TCEI devrait également s'appliquer aux FSF.

12. Compte tenu de ce qui précède, l'AMT 50 est approuvé provisoirement, sous réserve que la TCEI publie sans délai des pages de tarifs révisées incluant les modifications ci-après : i) élargir la zone d'appel sans frais pour l'interconnexion côté réseau par mise en tandem locale de manière à inclure la totalité de la zone de SRTF de la circonscription dans laquelle le raccordement se fait, ii) élargir le tarif proposé à tous les FSF et iii) inclure une mention particulière que le tarif comprend l'acheminement d'un bloc de 1 000 numéros. Conformément à la volonté que la TCEI a exprimée de déposer un tel tarif, il lui est de plus ordonné de déposer, dans les 30 jours, un projet de révision tarifaire incluant l'interconnexion côté réseau pour le trafic interurbain des FSF.

La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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