ARCHIVÉ -  Avis d'audience publique CRTC 1997-4-1

Avis d'audience publique

Ottawa, le 2 mai 1997

Avis d'audience publique CRTC 1997-4-1

DEMANDES DE COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE VISANT L'EXPLOITATION D'ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

AVIS D'AUDIENCE PUBLIQUE

DEUXIÈME PARTIE

MONTRÉAL (QUÉBEC)

LE 7 JUILLET 1997, 9H00

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 7 juillet 1997, au Complexe Guy-Favreau, 200, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec), afin d'étudier ce qui suit:

RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC

Le 27 février 1997, le Conseil a publié la décision CRTC 97-84, donnant l'approbation à la demande présentée par le Groupe Vidéotron ltée (GVL) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de CF Cable TV Inc. (CF Cable) et de ses filiales en télédistri-bution à la Vidéotron ltée (Vidéotron). Cette approbation était sous réserve d'une condition suspensive relative à la vente de la télévision de langue française, Télévision Quatre Saisons (les stations de télévision de langue française CJFP-TV Montréal, CFAP-TV Québec et CJPC-TV Rimouski ainsi que le réseau de Télévision Quatre Saisons, ci-après désignés collectivement comme TQS) et la télévision de langue anglaise CFCF-TV (CFCF-12) Montréal à des tierces parties non liées à GVL.

Le Conseil a reçu, le ou avant le 29 avril 1997, plusieurs demandes de la part de GVL, CF-12 inc. (CF-12), de 3321118 Canada inc. et de Communications Québecor inc. et de ses partenaires (Consortium Québecor) en réponse à cette décision. Dans un premier temps, GVL et CF-12, société issue de la privatisation de la société antérieurement connue sous le nom de CFCF inc., présentent une série de demandes afin de scinder les diverses entreprises de radiodiffusion de CF-12 qui feront l'objet, dans un deuxième temps, de demandes de transfert de contrôle par des tierces parties. Ces demandes de contrôle viendront affecter le contrôle effectif des entreprises de télévision TQS et CFCF-12, ainsi que le Réseau de Télévision Quatres Saisons inc. (RTQS). RTQS est un associé ayant une participation de 20% dans la société en nom collectif Canal Indigo. Le Conseil note que quoiqu'il décide dans cet ensemble de transactions, GVL demande d'être relevé de la condition suspensive à l'égard de CF Cable et de ses filiales en télédistribution, au plus tard le 22 août 1997.

Bien que les demandes sont considérées complètes pour fin d'examen, les personnes qui envisagent intervenir relativement à cette demande devraient noter que le Conseil pourrait, afin d'accélérer le processus pendant l'audience, poser certaines questions de clarification après la publication du présent avis d'audience publique. Ces questions et réponses seront versées au dossier public avant la date limite d'intervention. Les parties intervenantes sont donc fortement encouragées à surveiller le contenu des dossiers d'examen public et on s'attend qu'elles le fassent.

25.  MONTRÉAL (Québec)

Article 1

Une série de demandes est présentée par GVL et CF-12 afin d'effectuer des réorganisations intra-société afin de scinder les diverses entreprises de radiodiffusion et de télédistribution appartenant à CF-12. Ces demandes préalables sont nécessaires afin de procéder à la vente de CFCF-12, TQS et RTQS (voir les articles 2, 3 et 4 ci-après).

La demande (199703773) présentée par GVL, au nom de CF-12, vise à obtenir l'autorisation de liquider dans GVL les actifs de 9028-9125 Québec inc. et de 9008-6802 Québec inc., dont la totalité des actions de CF-12. Cette réorganisation est pour fins fiscales et n'affecte pas la propriété ultime de CF-12. Le Conseil note que GVL n'exercera pas le contrôle de CF-12 et que la convention de vote fiduciaire en date du 14 mai 1996 sera modifiée afin de refléter les changements proposés et sera déposée auprès du Conseil dans les 10 jours suivant cet avis pour fin d'approbation. Ces demandes seront traitées administrativement par le Conseil à une date ultérieure.

La demande (199703872) présentée par GVL, au nom de CF Cable en vue d'obtenir l'autorisation de liquider la Société de Gestion CF Cable TV Inc. dans CF-12. La société de Gestion CF Cable TV Inc. détient 100% des actions de CF Cable.

La demande (199703880) présentée par GVL, au nom de CF Cable vise à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de CF Cable et ses filiales en télédistribution à GVL ou à une filiale à part entière à désigner.

Les demandes (199703898, 199703906, 199703913) présentées par GVL au nom de TQS inc., une société à être constituée, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer les actifs des stations de télévision CFAP-TV Québec, CFJP-TV Montréal et CJPC-TV Rimouski et du réseau de Télévision Quatre Saisons de CF-12 à une société à être constitué (TQS inc.) et d'obtenir des licences de radiodiffusion et de réseau afin de poursuivre l'exploitation des entreprises mentionnées ci-haut, à la rétrocession des licences actuelles émises à CF-12, selon les mêmes modalités que celles des licences actuelles.

Advenant un refus du Conseil à la demande présentée par le Consortium Québecor à l'article 2, une demande alternative (199703921) est présentée par GVL au nom de TQS inc., afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle de TQS inc. à GVL et de conserver les actions entre les mains du fiduciaire pour une vente ultérieure.

Le Conseil note que quoiqu'il décide dans l'ensemble de transactions présentées ci-haut, GVL demande d'être relevé de la condition suspensive à l'exploitation de CF Cable, au plus tard le 22 août 1997.

Article 2

La demande (199703864) présentée au nom de TQS INC. par les actionnaires d'une société à être constituée, afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle de TQS inc. Les actionnaires proposés de la société à être constituée sont Communications Québecor inc. (Québecor - 80,51%), une filiale à part entière de Québecor inc., et Les Communications par Satellite Canadien inc. (CANCOM) (19,49%).

Selon une convention d'association conclue le 25 avril 1997, et conditionnelle à la signature d'une convention unanime d'actionnaire au plus tard le 15 mai 1997, la part de Québecor serait réduite à 58,52% et les propriétaires des stations affiliées au réseau de Télévision Quatre Saisons détiendraient les pourcentages suivant des actions: Cogeco inc. (19,99%); Radio Nord inc. (1,0%); Radio Saguenay ltée (0,5%); et Télévision MBS inc. (0,5%).

Les demandes (199703963, 199703971, 199703989) présentées par le CONSORTIUM QUÉBECOR, au nom de TQS inc., en vue de renouveler les licences d'exploitation de CFJP-TV Montréal, CFAP-TV Québec et CJPC-TV Rimouski, ainsi que la licence du réseau de Télévision Quatre Saisons, pour une période de 7 ans.

Article 3

La demande (199703541) présentée par 3321118 CANADA INC., au nom de GVL et de CF-12, en vue d'acquérir le contrôle effectif de la CF-12 par le transfert des actions de la société CF-12. Suite à la réorganisation corporative décrite à l'article 1, CF-12 sera titulaire de la station de télévision de langue anglaise CFCF-12 Montréal, et détiendra 14,24% des actions de CTV Television Network Ltd. La société 3321118 Canada inc. est détenue par WIC Television Ltd. (70%) et Capital Communications CDPQ inc. (30%). Par la suite, les actionnaires de 3321118 Canada inc. ont l'intention de fusionner cette dernière avec CF-12.

Article 4

La demande (199703781) présentée par VIDÉOTRON LTÉE au nom de RTQS vise à obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de RTQS - partenaire à 20% dans le Canal Indigo, société en nom collectif, entreprise de radiodiffusion de télévision payante à la carte par SRD et par autres modes de distribution.

Advenant un refus du Conseil, une demande alternative (199703781) est présentée par Vidéotron, au nom de RTQS, afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle de RTQS à Vidéotron et de conserver les actions entre les mains d'un fiduciaire pour une vente ultérieure.

Examen des demandes:

405, avenue Ogilvy
Montréal (Québec)

300, avenue Viger Est
Montréal (Québec)

500, rue Bouvier
Québec (Québec)

2303, Sir Wilfrid-Laurier
Jonquière (Québec)

3720, boulevard Industriel
Sherbrooke (Québec)

4141, boulevard Saint-Jean
Trois-Rivières (Québec)

298, boulevard Thériault
Bureau 100
Rivière-du-Loup (Québec)

103, des Équipements
Rivière-du-Loup (Québec)

1729, 3e avenue
Val d'Or (Québec)

380, Murdoch
Rouyn-Noranda (Québec)

171, Jean-Proulx
Hull (Québec)

BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES

LES PERSONNES QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.

PARTICIPATION DU PUBLIC

 Intervention

PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

AFIN QUE VOTRE INTERVENTION SOIT VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

(  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;

(  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

(  on peut également communiquer avec le Conseil:
-  par télécopieur: (819) 994-0218

(  votre intervention doit clairement mentionner la demande. Elle doit aussi faire clairement état de votre appui ou de votre opposition à la demande et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait au volet comparution de l'audience et que vous désiriez comparaître, vous devez en inclure la demande dans votre intervention, de préférence dans le premier paragraphe de votre lettre, accompagnée des motifs pour lesquels vos observations écrites ne suffisent pas et votre comparution est nécessaire. Si le Conseil accède aux demandes de comparution des intervenants, il les en avisera. Dans ses décisions, le Conseil tient compte de toutes les interventions écrites.

Par souci d'efficacité dans le déroulement de l'audience publique et conformément à la pratique adoptée dans des instances semblables, le Conseil pourrait grouper la comparution de divers intervenants à des demandes particulières au même moment.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:

le 12 juin 1997

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU

Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°aux bureaux suivants du Conseil:

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill Avenue
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Les bureaux régionaux du Conseil qui ne sont pas impliqués directement dans cette audience publique mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling