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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-79

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Décision

Ottawa, le 21 février 1997
Décision CRTC 97-79
Télécâble Régional inc.
Lac-Nominingue (Québec) - 199611497
Raccordement et modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1996-158 du 19 décembre 1996, le Conseil approuve la demande visant à supprimer la tête de ligne locale à Lac-Nominingue et à raccorder cette entreprise, par micro-ondes, à la tête de ligne de l'entreprise qui dessert L'Annonciation, également propriété de la Télécâble Régional inc.
Le Conseil approuve la demande de la titulaire visant à supprimer la condition de licence la relevant de l'obligation que lui fait l'article 22 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) de distribuer le signal prioritaire de CBFT-1 (SRC) Mont-Tremblant. Le Conseil note qu'à la suite du raccordement approuvé dans la présente décision, la titulaire sera dorénavant en mesure d'offrir ce signal, reçu par micro-ondes, en provenance de l'entreprise de L'Annonciation.
Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à supprimer la condition de licence la relevant de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement. Le Conseil observe que la titulaire entend dorénavant se conformer à cet article du Règlement.
Dans les cas de raccordements, le Conseil s'attend généralement que la titulaire réduise le tarif mensuel du service de base d'un montant équivalent aux économies directes réalisées à la suite du raccordement.
À cet égard, le Conseil observe que la titulaire entend maintenir le tarif mensuel actuel de 25,45 $. Après analyse des renseignements fournis par la titulaire, le Conseil est convaincu qu'aucune réduction de tarif n'est requise par suite du raccordement approuvé par la présente.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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