ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-648

Décision

Ottawa, le 20 novembre 1997

Décision CRTC 97-648

Global Communications Limited

Halifax, Antigonish et Mulgrave (Nouvelle-Écosse) - 199702098

Saint John, Miramichi, St. Stephen et Woodstock (Nouveau-Brunswick); et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) - 199702080

Nouveaux émetteurs de CIHF-TV Halifax et CIHF-TV-2 Saint John - Demandes approuvées

1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-109 du 19 août 1997, le Conseil approuve les demandes présentées par la Global Communications Limited (la Global) en vue de modifier les licences de radiodiffusion de CIHF-TV Halifax et de CIHF-TV-2 Saint John et il autorise l'établissement de nouveaux émetteurs de télévision aux endroits suivants :

New transmitters of/ Channel/ Effective radiated power/
Nouveaux émetteurs de CIHF-TV Canal Puissance apparente rayonnée

Antigonish 21B 13,400 watts
Mulgrave 28A 1,410 watts

New transmitters of/
Nouveaux émetteurs de CIHF-TV-2

Miramichi 40B 24,600 watts
St. Stephen 21B 12,700 watts
Woodstock 38B 24,600 watts
Charlottetown 42B 24,500 watts

Historique

2. Les entreprises de télévision de la Global à Halifax et à Saint John, de concert avec leurs émetteurs respectifs ailleurs en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, fournissent un troisième service de télévision privé de langue anglaise connu sous le nom de Maritime Independent Television (MITV). Les licences des stations d'Halifax et de Saint John ont été initialement accordées à la New Brunswick Broadcasting Co. Limited (la NBB) dans la décision CRTC 87-59 du 22 janvier 1987. Le Conseil a déclaré dans celle-ci qu'il s'attendait fortement que la NBB : « ... soumette le plus tôt possible des demandes d'extension du service proposé à tout le Nouveau-Brunswick, à toute la Nouvelle-Écosse et à toute l'Île-du-Prince-Édouard ».

3. Bien que, par la suite, le Conseil ait autorisé la NBB à établir des émetteurs dans un certain nombre d'autres collectivités des Maritimes, les autorisations n'avaient pas toutes été mises en oeuvre au moment où la Global est devenue propriétaire des entreprises de MITV en 1994 (décision CRTC 94-224 du 29 avril 1994). La Global a donc dû assumer la responsabilité de répondre aux attentes du Conseil et de s'acquitter des engagements de la NBB visant l'extension du service MITV, notamment l'obligation de mettre en oeuvre les autorisations en suspens relatives à la construction de nouveaux émetteurs dans quatre collectivités de la Nouvelle-Écosse. Le Conseil croit comprendre que l'exploitation de ces émetteurs a commencé plus tard cette année-là. La mise en oeuvre des émetteurs additionnels autorisés par la présente fera en sorte que plus de 80 % de la population des Maritimes pourra capter en direct le signal de MITV.

Interventions

4. Le Conseil a reçu des interventions de plusieurs parties intéressées qui ont exprimé leur appui aux plans de la Global de distribuer la programmation des stations d'Halifax et de Saint John aux autres collectivités des Maritimes mentionnées ci-dessus. L'Atlantic Broadcasters Limited (l'Atlantic) et la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton) ont également présenté des interventions. L'Atlantic est titulaire de CJFX Antigonish. La Baton est propriétaire de la BBS Ontario Incorporated, dont les demandes visant à faire l'acquisition de l'actif de l'Atlantic Satellite Network (l'ASN), ainsi que de CJCH-TV Halifax, de CKLT-TV Saint John et de deux autres stations de télévision des Maritimes (collectivement appelées ATV) ont récemment été approuvées par le Conseil dans la décision CRTC 97-527.

5. Dans son intervention écrite, l'Atlantic a insisté sur le fait qu'elle n'est pas contre l'approbation des demandes de la Global concernant de nouveaux émetteurs, à la condition que la requérante n'ait pas l'intention de solliciter de la publicité dans les collectivités desservies par CJFX, plus particulièrement dans les comtés d'Antigonish, de Guysborough, d'Inverness et de Richmond dans l'est de la Nouvelle-Écosse. La Baton a déclaré qu'elle ne s'opposait pas aux demandes, mais elle a mentionné que l'approbation de celles-ci pourrait entraîner le siphonnage de jusqu'à 2 millions de dollars en recettes annuelles d'ATV/ASN. Selon la Baton :

[TRADUCTION] La réduction des recettes de temps d'antenne d'ATV/ASN qui suivra l'ajout des réémetteurs de MITV nécessitera un examen des engagements d'ATV et d'ASN. Toute incidence négative sur les plans d'entreprise d'ATV/ASN s'étendra également au groupe de stations de la Baton dans son ensemble... Les éventuels changements qui seront justifiés au sein de ces entreprises resteront incertains jusqu'à ce que l'ampleur de l'incidence des propositions de la Global soit connue.

Conclusions du Conseil

6. De l'avis du Conseil, les demandes actuelles marquent un important progrès de la part de la Global afin de répondre à son attente de longue date relative à l'extension du service MITV aux trois provinces maritimes. Le Conseil est également convaincu que les émetteurs proposés ne nuiront pas indûment, sur le plan financier, aux autres radiodiffuseurs.

7. Néanmoins, en ce qui a trait aux préoccupations exprimées par l'Atlantic, le Conseil a pris note de la déclaration contenue dans la réplique écrite de la Global selon laquelle celle-ci n'a pas l'intention de solliciter de publicité locale dans les marchés desservis par CJFX; ses [TRADUCTION] « recettes à cet égard viendront plutôt des annonceurs régionaux ».

8. Quant à l'intervention de la Baton, et plus particulièrement à sa conclusion voulant que l'approbation des demandes nécessite un examen des engagements d'ATV et d'ASN, le Conseil fait remarquer que l'objectif qu'il s'est fixé de rendre accessible à toutes les provinces maritimes un troisième service de télévision local en direct est de notoriété publique depuis plus de dix ans. Dans les circonstances, le Conseil s'attendrait que la Baton en ait tenu compte lorsqu'elle a formulé ses plans d'entreprise et proposé les avantages et autres engagements dans ses demandes visant à faire l'acquisition de l'actif d'ATV et d'ASN.

9. En ce qui a trait aux demandes actuelles de la Global, le Conseil est préoccupé par le fait que la titulaire n'a mentionné aucune dépense supplémentaire pouvant se rattacher à la cueillette de nouvelles et d'information ou à la fourniture d'autres émissions conçues pour refléter les autres collectivités qu'elle entend desservir. En particulier, le Conseil est préoccupé par l'absence de plans précis visant à offrir la couverture de questions et de préoccupa-tions propres à l'Île-du-Prince-Édouard, compte tenu du fait que l'émetteur proposé pour Charlottetown fournira la première source en direct du service régional MITV dans cette province.

10. Bien que le Conseil ne soit pas convaincu que cet aspect des demandes de la Global soit satisfaisant, il a tenu compte, dans ses délibérations, du fait que le groupe de stations de MITV a subi d'importantes pertes financières au cours de chacune des deux dernières années. Même s'il a approuvé les demandes, le Conseil s'attend que la Global, à mesure que ses ressources financières le lui permettront, accroisse le reflet communautaire offert par les stations MITV en incluant des nouvelles et d'autres émissions qui mettent l'accent sur chaque collectivité desservie. Au moment du renouvellement des licences, le Conseil entend examiner avec grande attention le rendement ainsi que les plans de la titulaire pour ce qui est d'offrir aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard une couverture adéquate des affaires provinciales et des questions locales.

La présente décision devra être annexée à la licence de CIHF-TV Halifax, de même qu'à celle de CIHF-TV-2 Saint John.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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