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Décision
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Décision CRTC 97-637
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Ottawa, le 14 novembre 1997
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Transvision Sawyerville inc.
Sawyerville (Québec) - 199702337
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Transfert de contrôle
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À la suite d'une audience publique tenue à Montréal à partir du 7 juillet 1997, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer toutes les actions émises et en circulation de la Transvision Sawyerville inc., titulaire de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Sawyerville, à la Câble-Axion Digitel inc. (Axion-Digitel). À la suite de cette transaction, Axion-Digitel détiendra le contrôle effectif de la Transvision Sawyerville inc.
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Toutefois, la présente autorisation n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura reçu d'Axion-Digitel une convention entre actionnaires signée et modifiée qu'il jugera acceptable et qui répond aux préoccupa-tions afférentes à la propriété et au contrôle de la société Axion-Digitel et de sa société mère, le Consortium Câble-Axion Digitel inc. Ces préoccupations sont décrites dans la décision CRTC 97-635 également publiée aujourd'hui.
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De plus, la présente autorisation expirera, et aucune licence ne sera attribuée, si Axion-Digitel ne soumet pas un projet de modification à la convention, aux fins d'approbation du Conseil, dans les 60 jours de la date de la présente décision ou dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit à la suite d'une demande soumise avant l'expiration de la période autorisée.
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Le prix d'achat des actions s'élève à 325 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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