ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-560-1
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Décision |
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Ottawa, le 22 octobre 1997
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Décision CRTC 97-560-1
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Les associés de Viewer's Choice Canada, une société en nom collectif, au nom d'une société devant être constituée
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L'ensemble du Canada - 199705018- 199705026
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Correction
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1. Dans la décision CRTC 97-560 du 26 septembre 1997, le Conseil a approuvé des demandes présentées par les associés de Viewer's Choice Canada, une société en nom collectif, visant l'autorisation de trans-férer leur participation dans le Canal Indigo des associés de Viewer's Choice Canada à une société devant être connue sous le nom de la Viewer's Choice Canada Inc.
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2. À la suite de ces transactions, le Conseil a indiqué qu'il attribuerait de nouvelles licences aux entreprises de télévision à la carte de langue française et de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe de langue française autorisées à Canal Indigo.
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3. La date d'expiration indiquée de la période d'application de la licence de l'entreprise de télévision à la carte est le 31 août 2001. Cette date d'expiration aurait dû être le 31 août 2002.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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