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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-50

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Décision

Ottawa, le 6 février 1997
Décision CRTC 97-50
Rogers Ottawa Limited/Limitée
Secteur d'Ottawa, Vanier, Rockliffe Park, Gloucester, secteur de Nepean et secteurs des Cantons de Rideau, Osgoode, Cumberland et Russell (Ontario) - 199700183
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1997-2 du 9 janvier 1997, le Conseil approuve la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, de manière à relever la titulaire, par condition de licence, de l'exigence que lui fait l'article 12 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les services de programmation de CHRO-TV Pembroke et CFGS-TV Hull à des canaux à usage illimité. Si la qualité des signaux se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement des services à d'autres canaux.
Le Conseil note que la titulaire entend distribuer CHRO-TV au canal 6 et CFGS-TV au canal 11.
Le Conseil fait état des interventions reçues à l'égard de cette demande ainsi que de la réponse de la titulaire à ces interventions.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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