ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-414

Décision

Ottawa, le 13 août 1997

Décision CRTC 97-414

Maritime Broadcasting System Limited

Halifax (Nouvelle-Écosse) - 199612627

Renouvellement de la licence de CHNS et son émetteur

1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-38 du 16 avril 1997, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHNS Halifax et son émetteur à ondes courtes CHNX, du 1er septembre 1997 au 31 août 2001, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

2. Cette période permettra au Conseil d'évaluer dans un délai raisonnable la conformité de la titulaire au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) qui porte qu'au moins 30 % de toutes les pièces musicales de catégorie 2 diffusées chaque semaine doivent être canadiennes.

3. En soumettant la documentation concernant la programmation diffusée par CHNS au cours de la semaine du 25 février au 2 mars 1996, la titulaire a reconnu que le niveau de contenu canadien pour cette semaine n'était que de 29,35 %.

4. La titulaire a attribué cette lacune au fait qu'elle avait interrompu l'émission " Good Time Oldies " distribuée par le Satellite Radio Network (maintenant le réseau radio-phonique Pelmorex) afin de diffuser de la publicité locale. La titulaire affirme qu'elle a pris les mesures nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en conformité à l'avenir.

5. Le Conseil déplore grandement la non-conformité de la titulaire à cette exigence du Règlement. Il compte surveiller de près son rendement au cours de la nouvelle période d'application de la licence et exige qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour garantir que CHNS respect en tout temps les dispositions du Règlement relatives au contenu canadien.

6. La titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et d'inclure, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.

7. La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

8. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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