ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-359
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 22 juillet 1997
|
|
Décision CRTC 97-359
|
|
Les Communications par satellite canadien inc.
|
|
L'ensemble du Canada - 199609054
|
|
Ajout de KIRO-TV aux listes de services par satellite admissibles
|
|
1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-20 du 21 février 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la licence visant l'exploitation d'une entreprise à voies multiples de distribution (relais) de services de télévision et de radio, de manière à ajouter, à la liste des signaux que la Cancom est autorisée à distribuer, KIRO-TV (IND) Seattle (Washington).
|
|
2. La Cancom a demandé que ce signal soit ajouté à la section " A " de la liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie II ainsi qu'à celle des Services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III. Toutefois, quoique le Conseil approuve l'ajout de ce signal à la liste des services canadiens admissibles en vertu de la partie III, il n'ajoutera KIRO-TV qu'à la section " B " de la liste des services admissibles en vertu de la partie II. En prenant cette décision, le Conseil souligne que jusqu'à ce jour, il n'a approuvé l'ajout de services américains indépendants qu'à la section " B " de la liste et qu'il n'entend pas faire exception à cette pratique.
|
|
3. Ainsi, les entreprises de classe 1 et celles de classe 2 comptant 2 000 abonnés ou plus mais moins de 6 000 abonnés ne pourront distribuer KIRO-TV que dans un bloc incluant des services canadiens de télévision payante.
|
|
4. L'ajout de ce signal à la liste des services canadiens admissibles en vertu de la partie III signifie qu'il peut également être distribué, au service de base ou à un volet facultatif, par les entreprises assujetties à la partie III et par celles de classe 2 comptant moins de 2 000 abonnés.
|
|
5. Le Conseil approuve cette demande puisqu'il estime que l'ajout d'un nouveau service pouvant être assemblé à des services canadiens de télévision payante améliorera la gamme de services offerts aux abonnés, tout en favorisant l'assemblage avec des services canadiens de télévision payante et, ainsi, la contribution que ceux-ci apportent au système canadien de radiodiffusion.
|
|
6. Dans l'avis public CRTC 1997-96 publié aujourd'hui et intitulé Listes révisées de services par satellite admissibles, le Conseil a modifié les listes afin de tenir compte de cette approbation.
|
|
7. Le Conseil note que cette demande n'a fait l'objet d'aucune intervention.
|
|
La présente décision devra être annexée à la licence.
|
|
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
DEC97-359_0
|
- Date de modification :