ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-276
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Décision |
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Ottawa, le 25 juin 1997
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Décision CRTC 97-276
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Cogeco Cable Inc.
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Burlington/Oakville et Kingston (Ontario); Estevan et Weyburn (Saskatchewan); Lethbridge, Alberta; Kamloops, Chilliwack et Courtenay/Comox/Powell River (Colombie-Britannique)- 199701545 - 199701553 - 199701561 - 199701579 - 199701587 - 199701595 - 199701603 - 199701610
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Acquisitions d'actif
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1. À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 26 mai 1997, le Conseil approuve les demandes présentées par la Cogeco Cable Inc. (la Cogeco), au nom de la 3305911 Canada Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, propriété de la Cogeco Cable Canada Inc., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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2. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la 3305911 Canada Inc., expirant le 31 août 1999 pour Kamloops; le 31 août 2000 pour Kingston, Chilliwack et Courtenay/Comox/Powell River; le 31 août 2001 pour Estevan et Weyburn; le 31 août 2002 pour Lethbridge et le 31 août 2003 pour Burlington, soit la date d'expiration des licences actuelles attribuées à la Cogeco Cable Canada Inc. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
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3. En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la présente transaction consiste en une réorganisation intra société qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion de la titulaire.
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4. Lorsqu'elle a déposé les demandes, la Cogeco a déclaré que la réorganisation intra société envisagée était sujette à l'approbation des demandes présentées par la Cogeco, en son propre nom, la Rogers Cablesystems Limited, certaines de chacune de leurs filiales et la 3305911 Canada Inc. afin d'effectuer diverses transactions. Ces demandes ont été entendues à l'audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 17 mars 1997 et approuvées dans la décision CRTC 97-157 du 24 avril 1997.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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DEC97-276_0
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