À la suite de l'avis public CRTC 1997-4 du 10 janvier 1997, le Conseil approuve la demande de la titulaire relativement à l'article 22 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Par conséquent, la requérante est relevée, par condition de licence, de l'exigence de l'alinéa 22(1)a) du Règlement visant la distribution en priorité du service local CBFT-9 (SRC) Mont-Saint-Michel. La titulaire distribuera plutôt le signal du service de télévision de langue française de la SRC, reçu par satellite, dont la programmation est identique.