ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-4
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Avis public |
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Ottawa, le 10 janvier 1997
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Avis public CRTC 1997-4
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Options relatives à l'accroissement de la protection des droits de diffusion : appel d'observations
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AVIS
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. MUSGRAVETOWN (Terre-Neuve)
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Demande (199613097) présentée par BMC CABLEVISION CO. LIMITED, case postale 16, Musgravetown (Terre-Neuve) A0C 1Z0, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant Musgravetown, en excluant les régions avoisinantes de la communauté de Brooklyn et un petit secteur en direction de Morley's Siding (Terre-Neuve).
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Examen de la demande:
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BMC Cablevision Co. Limited
Rue Main Musgravetown (Terre-Neuve) |
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2. COVEY HILL ET LES RÉGIONS AVOISINANTES (Québec)
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Demande (199607892) présentée par CABLEVISION HSL-SDM INC., 8285, boulevard Pelletier, Brossard (Québec) J4X 1P6, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (radiocommunication) desservant Covey Hill et les régions avoisinantes, comme suit:
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- en supprimant la distribution autorisée des signaux WCAX-TV (CBS) Burlington (Vermont), WPTZ-TV (NBC) Plattsburgh (New York), WTBS (IND) Atlanta (Georgie), The Movie Network (First Choice) et en ajoutant les signaux de RDI, Le Canal D, Le Canal Famille, The Sports Network (TSN) et Arts & Entertainment (A&E). La titulaire propose de partager le canal du Babillard électronique avec le service du Canal Famille lequel cesse toute programmation à 19h00 chaque jour;
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- en étant relevée de l'obligation de distribuer la station extra-régionale CFTU-TV (IND) Montréal (Québec), reçue en direct;
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- en augmentant la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) de 48,8 à 71,6 watts, ce qui entraîne la modification du périmètre de rayonnement de l'entreprise en agrandissant celui-ci vers le nord-est, sur une distance d'envirion 12 kilomètres; et
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- en supprimant la condition de licence relative à la non-sollicitation et à la non-acceptation d'abonnements dans la zone de desserte autorisée d'autres entreprises de distribution par abonnement.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
81, rue Lampton Ormstown (Québec) |
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Hôtel de ville
124, rue Notre-Dame Saint-Chrisostome (Québec) |
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105, rue Perras
Saint-Rémi (Québec) |
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3. L 'ANNONCIATION (Québec)
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Demande (199616364) présentée par TÉLÉCÂBLE RÉGIONAL INC., bureau 201, 1730, Marie-Victorin, Longueuil (Québec) J4G 1A5, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant L'Annonciation, en excluant un secteur situé à l'extrémité ouest de l'entreprise et en ajoutant des secteurs situés aux extrémités nord, sud, est et ouest de l'entreprise, y compris la municipalité de La Macaza ainsi que les localités de Baie-Claire, Baie-Noir, Lac Macaza, Lac Blanc et Petit Lac Rond, pour un total de 275 foyers additionnels.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
84 sud, rue Principale L'Annonciation (Québec) |
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4. L 'ASCENSION (Québec)
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Demande (199616372) présentée par TÉLÉCÂBLE RÉGIONAL INC., bureau 201, 1730, Marie-Victorin, Longueuil (Québec) J4G 1A5, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant L'Ascension, en excluant des secteurs situés aux extrémités sud, est et ouest de l'entreprise, pour un total de 13 foyers potentiels.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
59, de l'Hôtel-de-Ville L'Ascension (Québec) |
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5. LA BAIE (Québec)
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Demande (199616802) présentée par VIDÉO DÉRY LTÉE en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant La Baie, en excluant des secteurs situés aux extrémités sud, est et ouest de l'entreprise, pour un total de 30 foyers potentiels.
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Examen de la demande:
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Vidéo Déry ltée
524, rue Albert La Baie (Québec) G7B 3P3 |
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6. LAC-ÉDOUARD (Québec)
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Demande (199616703) présentée par la COOPÉRATIVE DE CÂBLODISTRIBUTION DE LAC ÉDOUARD, 25, rue St-Pierre, Lac-Édouard (Québec) G0X 3N0, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Lac-Édouard, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le signal CBVT-2 (SRC) La Tuque (Québec), un signal régional.
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La titulaire distribue CBFT (SRC) Montréal (Québec) reçu par satellite, à la bande de base. Étant donné que le signal CBVT-2 (SRC) La Tuque est un émetteur de CBFT (SRC) Montréal, la programmation est identique.
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Examen de la demande:
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Dépanneur Lynon
Rue Edmond Lac-Édouard (Québec) |
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7. RÉGION AVOISINANTE DE NOTRE-DAME-DU-NORD (Québec)
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Demande (199616710) présentée par CÂBLEVISION DU NORD DE QUÉBEC INC., 45, boulevard Hôtel-de-Ville, Val d'Or (Québec) J9P 2M5, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (radiocommunication) devant desservir la région avoisinante de Notre-Dame-du-Nord, de manière à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à la mise en oeuvre de l'entreprise et en lui substituant ce qui suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la construction soit terminée et que la mise en oeuvre de l'entreprise ait lieu le ou avant le 17 juin 1997."
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
Notre-Dame-du-Nord (Québec) |
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8. SAINTE-ANNE-DES-LACS (Québec)
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Demande (199611489) présentée par MÉDIACÂBLE INC., 1340, chemin Montclair, Sainte-Adèle (Québec) J0R 1L0, en vue d'être autorisée à distribuer, à son gré, CBOT (CBC) Ottawa (Ontario) et CKSH-TV (SRC) Sherbrooke (Québec), reçus par câble coaxial de Sainte-Adèle (Québec), au service de base de son entreprise de distribution (câble) desservant Sainte-Anne-des-Lacs.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
Sainte-Anne-des-Lacs (Québec) |
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9. SAINTE-ANNE-DU-LAC (Québec)
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Demande (199616596) présentée par TÉLÉCÂBLE BLOUIN INC., 432, rue Mercier, Mont-Laurier (Québec) J9L 2W1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Sainte-Anne-du-Lac, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le signal CBFT-9 (SRC) Mont St-Michel (Québec), un signal local.
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La titulaire distribue CBFT (SRC) Montréal (Québec) reçu par satellite, à la bande de base. Étant donné que le signal CBFT-9 (SRC) Mont St-Michel est un émetteur de CBFT (SRC) Montréal, la programmation est identique.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
Sainte-Anne-du-Lac (Québec) |
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10. SAINTE-VÉRONIQUE (Québec)
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Demande (199616380) présentée par TÉLÉCÂBLE RÉGIONAL INC., bureau 201, 1730, Marie-Victorin, Longueuil (Québec) J4G 1A5, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant Sainte-Véronique, en ajoutant un secteur situé à l'extrémité nord de l'entreprise, pour un total de 10 foyers additionnels et en excluant un secteur situé à l'extrémité est de l'entreprise.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
341, boulevard F. Lafontaine Sainte-Véronique (Québec) |
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11. TROIS-PISTOLES ET LA RÉGION RURALE INCLUANT SAINT-MATHIEU ET SAINT-HUBERT (Québec)
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Demande (199607850) présentée par CABLEVISION TRP-SDM INC., 8285, boulevard Pelletier, Brossard (Québec) J4X 1P6, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (radiocommunication) desservant les localités susmentionnées, comme suit:
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- en supprimant la distribution autorisée des signaux WTBS (IND) Atlanta (Georgie), The Sports Network (TSN), YTV et New Country Network (NCN) et en ajoutant les signaux de RDI, Le Canal D, Discovery et Arts & Entertainment (A&E);
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- en augmentant la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) de 54,5 à 72,6 watts, ce qui entraîne la modification du périmètre de rayonnement de l'entreprise en le déplaçant vers le nord-ouest sur une distance d'environ 10 kilomètres;
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- en supprimant la condition de licence relative à la non-sollicitation et à la non-acceptation d'abonnements dans la zone de desserte autorisée d'autres entreprises de distribution par abonnement; et
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- en déplaçant le site de l'antenne aux coordonnées géographiques:
48° 06'38"N et 69°01'21"O. |
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
5 est, rue Notre-Dame Trois-Pistoles (Québec) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE..
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 14 février 1997
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et °aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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