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Décision
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L'Annonciation (Québec) - 199616364
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Modification de la zone de desserte autorisée
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À la suite de l'avis public CRTC 1997-4 du 10 janvier 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert L'Annonciation, visant à exclure un secteur situé à l'extrémité ouest de l'entreprise et à inclure des secteurs au nord, au sud, à l'est et à l'ouest de l'entreprise, y compris la municipalité de La Macaza ainsi que les collectivités de Baie-Claire, Baie-Noire, Lac-Macaza, Lac-Blanc et Petit Lac Rond, pour un total de 275 foyers additionnels.
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Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
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Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
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Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit l'attribution d'un Certificat de radiodiffusion.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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