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Avis public
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Modification du critère des " 8 points sur 10 " nécessaires pour que les coproductions faisant l'objet d'une entente soient admissibles à une aide financière du Fonds de production de câblodistribution (FPC)
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Dans l'avis public CRTC 1995-222 du 21 décembre 1995, le Conseil a sollicité des observations sur une proposition du Fonds de production de câblodistribution (le FPC) visant à ce que le critère exigeant que les émissions obtiennent 8 points sur 10 pour être admissibles à une aide financière du Fonds soit modifié en ce qui a trait aux coproductions faisant l'objet d'une entente officielle. Le FPC a plus particulièrement proposé que l'exigence imposée aux coproductions internationales en ce qui concerne les points applicables aux Canadiens qui remplissent des fonctions clés de création soit remplacée par une nouvelle disposition selon laquelle les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente, qui sont approuvées comme telles par Téléfilm Canada et dont 65 % ou plus du financement provient d'une société canadienne, seraient admissibles à une aide financière du FPC.
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Le FPC a expliqué que l'exigence des 8 points sur 10 ne convient pas pour les coproductions faisant l'objet d'une entente, car elle n'est pas conforme aux critères utilisés par Téléfilm Canada, l'organisme qui a reçu du gouvernement le pouvoir de négocier et d'appliquer des ententes de coproduction. Dans son évaluation, le bureau de Téléfilm Canada responsable des coproductions examine tous les aspects d'un projet afin d'établir son admissibilité. Le FPC a expliqué que le montant du financement donne dans une large mesure le ton aux projets, dans ce sens que les productions financées à 70 % par des Canadiens auront vraisem- blablement un très haut niveau de partici- pation de Canadiens qui remplissent des fonctions clés de création en comparaison d'une production financée à 50 % ou moins par des Canadiens.
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Le FPC a ajouté que [TRADUCTION] "du point de vue administratif, la méthode proposée serait plus conforme à (son) processus opportun et objectif ".
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Le Conseil a reçu 11 observations en réponse à l'avis public CRTC 1995-222. Huit sont en faveur de la proposition, deux s'y opposent et une autre a formulé une proposition de rechange. Les parties favorables à la proposition comprennent notamment des réalisateurs, des producteurs, des maisons de production, des radiodiffuseurs et des distributeurs de films, alors que parmi les opposants se trouvent la Writers Guild of Canada et la Société Radio-Canada.
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Les parties en faveur de la modification ont souligné, entre autres choses, qu'il est souvent difficile pour une copro- duction canadienne d'obtenir les 8 points sur 10 puisque les ententes de coproduction sont conçues dans le but d'assurer en général un équilibre dans la participation financière, créative et technique des pays signataires. Elles ont ajouté que la modification proposée faciliterait et susciterait des ententes de coproduction. Ces intervenants ont, de plus, fait remarquer que les ententes de coproduction ont permis d'affecter des fonds supplémentaires à la production de films canadiens et de donner aux scénarios canadiens une occasion d'être diffusés tant au Canada qu'à l'étranger.
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La SRC a déclaré qu'il faudrait maintenir le critère des 8 points sur 10 parce que le système favorise les émissions typiquement canadiennes, tandis que la proposition de 65 % ne fournirait pas le même incitatif. Elle a ajouté que le critère des 8 points sur 10 a été accepté parce qu'il cernait les projets faits par des Canadiens et destinés principalement à des auditoires canadiens et qu'on s'attendait à ce qu'il garantisse le contrôle de la production par des Canadiens.
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La Writers Guild of Canada (la Guilde) est préoccupée par les incidences que les modifications pourraient avoir sur les scénaristes. Elle a soutenu que, si les entreprises canadiennes pouvaient accéder au fonds sans recours à des scénaristes canadiens, cela minerait gravement l'industrie canadienne et contribuerait à déplacer à l'étranger les décisions en matière de développement de projets. La Guilde estime que le système de points du Bureau de certification des produits audiovisuels cana- diens de Patrimoine Canada a sensiblement contribué à une industrie canadienne multimilliardaire.
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Le Groupe de Radiodiffusion Astral inc. a proposé que le critère des 8 points sur 10 s'applique dans les cas où les projets ne satisfont pas à l'exigence de financement majoritairement canadien à 65 %.
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Pour en arriver à sa décision majoritaire, le Conseil a tenu compte des divers arguments et il a conclu qu'il serait avantageux de faciliter l'accès de coproductions faisant l'objet d'une entente à des ressources supplémentaires, de manière à aider à la réalisation de productions de haute qualité, intéressantes pour les Canadiens et offertes aux auditoires canadiens au moyen du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil estime aussi que l'accès accru aux auditoires dans d'autres pays, que les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente offrent, élargira le marché international pour les films canadiens et se révélera avantageux pour l'industrie canadienne de la production dans son ensemble. En outre, la modification accélérera le processus d'évaluation du FPC. Par conséquent, le Conseil approuve la modification telle que proposée.
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Toutefois, le Conseil prend note des préoccupations que diverses parties ont exprimées et il rappelle au conseil d'administration du FPC que les critères régissant l'admissibilité des émissions, établis en 1994, ont fait suite à une vaste consultation publique au cours de laquelle on avait fortement insisté sur le fait qu'il fallait donner priorité aux émissions nettement canadiennes. Par conséquent, le Conseil serait préoccupé si une proportion exagérée du fonds devait être affectée à des coproductions faisant l'objet d'une entente.
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À cet égard, le Conseil prend note de l'assurance que le FPC a donnée selon laquelle, si on se fie au passé, peu de coproductions faisant l'objet d'une entente sont susceptibles d'obtenir une aide financière. Par conséquent, le Conseil a bon espoir que les productions canadiennes qui remplissent le critère des 8 points sur 10 continueront d'obtenir la grande majorité de l'aide financière du FPC.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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