ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-222

Avis public

Ottawa, le 21 décembre 1995

Avis public CRTC 1995-222

Proposition visant à modifier le critère des "8 points sur 10" nécessaires pour que les coproductions faisant l'objet d'une entente soient admissibles à une aide financière du Fonds de production de câblodistribution

Historique

Dans l'avis public CRTC 1994-10 du 10 février 1994, le Conseil a annoncé les lignes directrices qui régiraient les activités du Fonds de production de câblodistribution (le FPC). Cet avis faisait suite à un appel d'observations du public sur un projet de lignes directrices portant notamment sur les règles appropriées en matière d'admissibilité des émissions, d'accessibilité, de mécanismes de financement précis et d'administration du fonds de production.

Le Conseil a indiqué que l'objectif principal du FPC devrait consister à assurer la production d'émissions canadiennes de qualité faisant partie de catégories sous-représentées à des fins de diffusion pendant les heures de grande écoute. L'un des critères visant à déterminer l'admissibilité des émissions à une aide financière exige que la production d'une émission soit contrôlée par des Canadiens et qu'elle obtienne 8 des 10 points servant au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (le BCPAVC) et au CRTC à déterminer si une émission est canadienne. L'avis a également établi le mécanisme utilisé pour déterminer l'importance du financement d'émissions en vertu du Fonds, l'affectation de fonds entre producteurs indépendants et entreprises de radiodiffusion affiliées et l'affectation de fonds entre productions de langues anglaise et française.

En plus du critère des "8 points sur 10", l'admissibilité d'une émission à une aide financière dépend de la réception de droits de diffusion payés par des radiodiffuseurs canadiens. L'importance des droits de diffusion exigés dépend de la catégorie de production.

En mars 1995, à la suite de consultations auprès des industries canadiennes de la production et de la radiodiffusion, le conseil d'administration du FPC a demandé des modification aux lignes directrices régissant le Fonds en ce qui a trait aux droits de diffusion nécessaires pour obtenir une aide financière du FPC et au niveau d'aide appropriée qui est accordée aux émissions admissibles. Par la suite, le Conseil a approuvé des modifications dans l'avis public CRTC 1995-89 du 2 juin 1995.

La proposition

En novembre 1995, le FPC a amorcé d'autres consultations auprès des industries de la production et de la radiodiffusion. Par la suite, dans une lettre adressée au Conseil en date du 5 décembre 1995, le FPC a demandé que le critère exigeant que les émissions obtiennent 8 points sur 10 pour être admissibles à une aide financière du Fonds soit modifié de manière à mieux s'adapter aux coproductions faisant l'objet d'une entente officielle. Le FPC a plus particulièrement proposé ce qui suit :

 [TRADUCTION] ...que l'exigence imposée aux coproductions internationales en ce qui concerne les 8 points sur 10 applicables aux Canadiens qui remplissent des fonctions clés de création soit remplacée par une nouvelle disposition selon laquelle les coproductions majoritairement canadiennes à 65 % (ou plus) faisant l'objet d'une entente, approuvées comme telles par Téléfilm Canada, seraient admissibles à une aide financière du FPC.

D'après cette proposition, les droits de diffusion nécessaires pour obtenir une aide financière du FPC seraient fondés sur au moins 65 % du coût total de la production ou sur la partie canadienne du budget, selon le plus élevé des deux montants.

Justification du FPC pour les modifications proposées

Le FPC a fait valoir que l'application de l'exigence relative aux 8 points sur 10 est trop coûteuse en ce qui a trait aux coproductions ayant fait l'objet d'une entente, et qu'elle n'est pas conforme aux critères utilisés par Téléfilm Canada, un organisme qui a reçu du gouvernement le pouvoir de négocier et d'appliquer des ententes relatives à des coproductions. Le bureau de Téléfilm Canada responsable des coproductions examine tous les aspects d'un projet afin d'établir son admissibilité. Téléfilm Canada a avisé le FPC que la source et le montant du financement peut influer considérablement sur la mise en oeuvre de projets et que les productions financées à 70 % par des Canadiens auront vraisemblablement un très haut niveau de participation de Canadiens qui remplissent des fonctions clés de création en comparaison d'une production financée à 50 % ou moins par des Canadiens. Le FPC a également fait remarquer que [TRADUCTION] "du point de vue administratif, la méthode proposée est plus conforme à son processus opportun et objectif".

Appel d'observations

Pour sa part, le Conseil fait remarquer que, depuis la mise sur pied du Fonds, il a reçu un certain nombre de lettres de producteurs indépendants qui estiment que le critère des 8 points sur 10 rend difficile l'accessibilité au FPC pour les coproductions faisant l'objet d'une entente.

Parallèlement, le Conseil fait remarquer que les critères régissant l'admissibilité des émissions ont été élaborés après une vaste consultation publique. De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations selon lesquelles le FPC devrait accorder la priorité aux émissions reconnaissables comme étant canadiennes. Le critère de 8 points initialement adopté comme condition préalable à une aide financière du FPC a été proposé par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), Téléfilm Canada, la Directors' Guild, l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) et la BC Film, de même que d'autres membres de l'industrie.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu'il y va de l'intérêt public de lancer un appel d'observations sur la proposition du FPC.

Les observations sur la proposition doivent être adressées à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 et doivent être reçues au plus tard le 8 février 1996. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling