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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1996-48

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Avis public

Ottawa, le 29 mars 1996

Avis public CRTC 1996-48

PROCESSUS RELATIF AU RÉEXAMEN DE DÉCISIONS AUTORISANT QUATRE ENTREPRISES DE PROGRAMMATION SONORE PAYANTE

Dans le décret 1996-356 du 19 mars 1996 (le décret), le gouverneur en conseil a renvoyé devant le Conseil pour fins de réexamen et d'une nouvelle audience les quatre décisions suivantes autorisant de nouvelles entreprises nationales de programmation sonore payante visant à distribuer des services audionumériques par satellite aux abonnés canadiens du câble et de services par satellite de radiodiffusion directe :

 Decision CRTC 95-911 DMX Canada (1995) Ltd.
 Decision CRTC 95-912 Peter Kruyt (OBCI)
 Decision CRTC 95-913 CWP Partnership
 Decision CRTC 95-914 The Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada

Les demandes ont été entendues dans le cadre de l'audience publique du 30 octobre 1995.

Le décret porte que :

Le gouverneur en conseil est d'avis qu'il serait pertinent qu'au moment du réexamen et de la nouvelle audience, le Conseil évalue en profondeur la disponibilité des enregistrements musicaux canadiens pour ce qui est des formules utilisées dans les services audionumériques, et examine :

a) si les entreprises de programmation sonore payante devraient faire une plus grande utilisation de contenu musical canadien en conformité avec les exigences semblables appliquées aux stations de radio commerciales conventionnelles;

b) si les exigences relatives au contenu canadien et aux pièces musicales de langue française devraient être évaluées en fonction du nombre total de canaux distribués, plutôt que selon le nombre de canaux sonores payants produits au Canada.

En annonçant la publication du décret, la ministre du Patrimoine canadien a sou- haité "que le CRTC entreprenne, dans les plus brefs délais, le processus de réexamen afin que les titulaires de licences puissent offrir le plus rapidement possible des services de programmation sonore payante sur le marché canadien". En réponse à ces commentaires et afin de traiter avec célérité les exigences du décret 1996-356, le Conseil annonce le processus ci-après :

Les quatre titulaires des entreprises de programmation sonore payante sont invitées à formuler par écrit des observations sur les questions soulevées dans le décret ou à présenter toute modification qu'ils voudraient apporter à leur demande initiale, au plus tard le 12 avril 1996.

À la suite du dépôt d'observations par les titulaires, les parties intéressées sont invitées à présenter des observations écrites sur les questions soulevées dans le décret et sur les observations écrites des titulaires, au plus tard le 3 mai 1996.

Les titulaires auront alors jusqu'au 24 mai 1996 pour répliquer à toute observation écrite reçue par le Conseil.

Toutes les observations ou les répliques doivent être déposées auprès du Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, et copie doit en être signifiée à la requérante ou aux requérantes, selon le cas, aux adresses figurant à la fin du présent avis.

Étant donné la nature de la présente instance, le Conseil s'attend que les renseignements fournis au cours du présent processus fassent partie du dossier public de l'instance sans avoir à en aviser les personnes qui déposent des observations.

Le public pourra consulter tous les documents déposés en ce qui concerne la présente instance dans les bureaux suivants du Conseil, pendant les heures normales de bureau :

Administration centrale du CRTC
1, promenade du Portage
Hull (Québec)

Bureau régional d'Halifax
Immeuble Banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Bureau régional de Montréal
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

Bureau régional de Winnipeg
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)

Bureau régional de Vancouver
800, rue Burrard
Pièce 1380
Vancouver (Colombie-Britannique)

TITULAIRES

DMX Canada (1995) Ltd.
a/s Shaw Communications Inc.
Pièce 900
630 - 3rd Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 1L1

Peter Kruyt (au nom d'une société devant être constituée)
79, rue Wellington ouest
Pièce 2810
Toronto (Ontario)
M5K 1J5

CWP Partnership
Les Communications par satellite canadien Inc.
50, chemin Burnamthorpe ouest
10e étage
Mississauga (Ontario)
L5B 3C2

Société Radio-Canada
1500, avenue Bronson
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5

Secrétaire Général
Allan J. Darling
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