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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1996-155

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 Avis public

 Ottawa, le 13 décembre 1996
 Avis public CRTC 1996-155
 RÉEXAMEN DES DÉCISIONS CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DES TALENTS CANADIENS PAR LES STATIONS DE RADIO COMMERCIALES
 Dans le décret C.P. 1996-1734 du 14 novembre 1996 (le décret), le gouverneur en conseil a renvoyé devant le Conseil pour fins de réexamen et d'une nouvelle audience un certain nombre de décisions qui sont énumérées en annexe du présent avis public.
 Ces décisions comprennent les conditions de licence suivantes :
 La titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des paiments à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et d'inclure, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiments requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
 De plus, le Conseil a imposé comme conditions de licence les engagements qu'ont pris certains radiodiffuseurs de verser des montants précis à MusicAction.
 Les demandes de stations visant à se conformer aux Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens ont d'abord été publiées dans l'avis public CRTC 1996-63 pour fins d'observations du public.
 Le décret porte que :
 Le gouverneur en conseil est d'avis qu'il serait pertinent qu'au moment du réexamen et de la nouvelle audience, le Conseil évalue en profondeur la question de savoir si, dans le cas des engagements que prennent les titulaires de stations de radio à l'égard de FACTOR et de MusicAction, le CRTC devrait traiter FACTOR et MusicAction de manière équitable relativement aux garanties de financement à long terme.
 Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations écrites sur la question, soulevée dans le décret, qui vise à établir si la FACTOR et MusicAction doivent être traitées de la même façon en ce qui a trait aux garanties de financement à long terme, au plus tard le 31 janvier 1997.
 Les titulaires touchées par les décisions établies dans le décret peuvent déposer des observations écrites sur la question ci-dessus, de même qu'une réplique écrite à toute observation reçue par le Conseil au cours de l'instance. Les observations doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à l'intervenant, au plus tard le 21 février 1997.
PARTICIPATION DU PUBLIC
 PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES OBSERVATIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLES TRAITENT,
·  faire parvenir l'original de vos observations écrites au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au titulaire ou à l'ACR. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
·  vos observations doivent être reçues par le Conseil et par la titulaire ou l'ACR, AU PLUS TARD aux dates susmentionnées. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
Le Conseil examinera vos observations. Celles-ci seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre commentaire soulève des questions de procédure.
 L'adresse de l'Association canadienne des radiodiffuseurs est :
 L'Association canadienne des radiodiffuseurs
 Case postale 627
 Succursale B
 Ottawa (Ontario)
 K1P 5S2
 Télécopieur: (613) 233-6961
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling
Annexe Réexamen de décisions et d'une nouvelle audience renvoyé devant le Conseil dans le décret C.P. 1996-1734
Décisions datées le 19 août 1996
CRTC 96-418 à CRTC 96-433;
CRTC 96-435.
Décisions datées le 23 août 1996
CRTC 96-451 à CRTC 96-456;
CRTC 96-458;
CRTC 96-459;
CRTC 96-461;
CRTC 96-462;
CRTC 96-464;
CRTC 96-466 à 96-468;
CRTC 96-470 à 96-472;
CRTC 96-474 à 96-477.
Décisions datées le 26 août 1996
CRTC 96-480 à 96-503;
CRTC 96-505 à 96-512;
CRTC 96-515.
Décisions datées le 29 août 1996
CRTC 96-547 à 96-554;
CRTC 96-556;
CRTC 96-557;
CRTC 96-559 à 96-574;
CRTC 96-576 à 96-579.

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