ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-149-1
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Avis public |
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Ottawa, le 29 novembre 1996
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Avis public CRTC 1996-149-1
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Projet de règlement sur les droits de licence de radiodiffusion
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Erratum - Définition de recettes désignées
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En annexe à l'avis public CRTC 1996-149 du 22 novembre 1996 se trouvait un exemplaire du projet de règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, publié pour fins d'observations du public. L'article 1 (Définitions) de ce projet de règlement contenait une définition de l'expression " recettes désignées ".
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La dernière phrase de la définition aurait dû se lire comme suit :
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La présente définition ne comprend pas les montants que le titulaire reçoit d'un autre titulaire, sauf les montants reçus de la Société pour la vente de temps d'antenne.
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La phrase corrigée figurera dans la Partie I de la Gazette du Canada du 30 novembre 1996.
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Par cette correction, le Conseil vise à faire en sorte que, sauf pour ce qui est des montants reçus de la Société pour la vente de temps d'antenne, tout paiement du titulaire d'une entreprise de radiodiffusion au titulaire d'une autre entreprise de radiodiffusion au cours d'une année de rapport soit exclu des recettes désignées de cette autre entreprise.
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Cette règle a pour objet d'empêcher que les mêmes recettes soient taxées deux fois.
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Le Conseil fait aussi remarquer que le projet de règlement sur les droits de licence fait en sorte que les recettes désignées soient du même type que celles dont il doit être rendu compte en vertu du règlement actuel.
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Les parties intéressées qui désirent formuler des observations sur le projet de règlement continuent d'avoir jusqu'au lundi 6 janvier 1997 pour ce faire. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires et il les versera au dossier public de l'instance.
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Les observations sur le projet de règlement doivent être présentées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 (Télécopie: 819-994-0218).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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