ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-766
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 juillet 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-766
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la City Telecom Inc. (City Telecom) le 8 avril 1996, à l'égard de certains circuits Canada/États-Unis utilisés pour le trafic de transit.
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Référence 96-2074
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ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, City Telecom a inclus la vérification technique d'un ingénieur indépendant;
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ATTENDU QUE le vérificateur a confirmé que le trafic de transit est acheminé en provenance et à destination de points situés à l'extérieur du Canada;
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ATTENDU QUE par lettre du 14 mai 1996, Bell Canada (Bell) a convenu que la vérification semble confirmer que le trafic acheminé sur les circuits en question est du trafic de transit;
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ATTENDU QUE Bell a fait remarquer que ni le vérificateur ni City Telecom n'ont indiqué l'existence de procédures administratives ou de contrôles assurant que la configuration demeure inchangée ou que les changements sont enregistrés;
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ATTENDU QUE selon Bell, ces contrôles sont essentiels pour assurer la validité de l'exemption demandée;
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ATTENDU QUE Bell a également recommandé que le recours à de futures vérifications au hasard soit envisagé dans ce cas-ci;
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ATTENDU QUE Bell a déclaré que, sous réserve de la mise en oeuvre des contrôles ou procédures administratives mentionnés ci-dessus, elle approuvait l'exemption demandée;
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ATTENDU QUE Bell a recommandé que l'approbation ne soit accordée qu'à compter de la date de la requête, en attendant que le Conseil reçoive une preuve de la mise en place de contrôles administratifs;
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ATTENDU QUE le Conseil souligne que City Telecom a fourni une preuve conformément à la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution;
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ATTENDU QUE le Conseil s'accorde avec Bell pour dire que City Telecom devrait prouver que les contrôles administratifs mis en place permettent d'établir que la configuration est inchangée ou d'enregistrer les changements qui y sont apportés; et
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ATTENDU QUE ces contrôles seront utiles lors de futures vérifications au hasard -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. La requête de City Telecom est approuvée provisoirement à compter de la date de la requête, l'approbation définitive étant assujettie au dépôt par City Telecom, dans les 30 jours, d'une preuve établissant que les contrôles administratifs mis en place permettent de futures vérifications au hasard; et
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2. La configuration de City Telecom pourrait faire l'objet de vérifications au hasard.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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