ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-730
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 5 juillet 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-730
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la Shared Technologies of Canada (STOC) en date du 4 avril 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des services téléphoniques qu'elle fournit aux locataires d'un immeuble dans lequel elle mène ses activités.
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Référence : 96-2083
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ATTENDU QUE STOC a déclaré que l'accès au réseau téléphonique public commuté local est fourni par des circuits loués de Bell Canada (Bell) et que tous les services interurbains sont fournis par Sprint Canada Inc.;
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ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, STOC a fourni une télécopie d'un affidavit daté du 4 avril 1996, puis les originaux de cet affidavit le 11 avril 1996;
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ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 21 mai 1996, Bell a convenu que les services de STOC sont configurés tels qu'ils sont décrits et que l'affidavit présenté satisfait aux exigences en matière de preuve établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution; et
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ATTENDU QUE le Conseil estime que STOC a satisfait à ses exigences en matière de preuve -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La requête de STOC est approuvée à partir de la date de la requête.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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