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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-64

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 23 janvier 1996
 Ordonnance Télécom CRTC 96-64
 RELATIVEMENT à une requête présentée par la Bell Advanced Communications Inc. (la BAC Inc.) le 5 septembre 1995, en vue d'obtenir une exemption des frais de contribution pour les circuits transfrontaliers loués auprès de Bell Canada (Bell) et de la BC TEL pour fournir des services de transmission de données.
 ATTENDU QUE la BAC Inc. a soumis un affidavit stipulant que les circuits en question doivent être utilisés pour fournir des services de transmission de données seulement et qu'elle ne fournit pas de service téléphonique à ses abonnés;
 ATTENDU QUE le Centre de ressources Stentor Inc. a soumis une lettre le 14 septembre 1995 au nom de Bell et de la BC TEL stipulant qu'il a convenu que la requête et l'affidavit founis par la BAC Inc. satisfont la preuve établie dans la décision Télécom CRTC 93-2 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2) pour les fournisseurs de données seulement;
 ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que la BAC Inc. est une affiliée de Bell et que, conformément à la décision Télécom CRTC 90-3 du 1er mars 1990 intitulée Revente et partage des services téléphoniques de ligne directe, il ne lui est pas interdit de revendre des services de transmission de données; et
 ATTENDU QUE le Conseil estime que la requête satisfait les exigences réglementaires énoncées dans la décision 93-2 -
 IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
 La requête de la BAC Inc. visant à obtenir une exemption des frais de contribution est approuvée.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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