ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-600
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 juin 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-600
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RELATIVEMENT à une requête présentée par The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division (Thunder Bay) en vertu de l'avis de modification tarifaire 13 du 21 mai 1996, en vue de faire approuver des révisions tarifaires relatives à l'application d'un supplément mensuel pour le service de relais.
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ATTENDU QUE la requête est déposée par suite de l'ordonnance Télécom CRTC 96-269 du 25 mars 1996 (l'ordonnance 96-269) dans laquelle le Conseil a autorisé Bell Canada (Bell) à appliquer un supplément mensuel à tous les clients du service d'accès au réseau commuté d'affaires et de résidence afin de recouvrer les coûts de fourniture du service de relais;
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ATTENDU QUE, dans l'ordonnance 96-269, le Conseil a également ordonné à Bell d'appliquer le supplément mensuel aux compagnies de téléphone indépendantes; et
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ATTENDU QUE la date d'entrée en vigueur du supplément pour le service de relais approuvé dans l'ordonnance 96-269 est fixé au 1er avril 1996 -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Les révisions tarifaires proposées, soumises par Thunder Bay en vertu de l'avis de modification tarifaire 13, sont approuvées à compter du 1er juillet 1996.
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2. Le Conseil entérine, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, l'imposition ou la perception passée par Thunder Bay de tarifs applicables au service de relais qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui, pour la période du 1er avril au 1er juillet 1996.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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