ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-594
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 17 juin 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-594
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RELATIVEMENT à une requête ex parte présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5762 du 15 mai 1996, en vue de faire approuver un article du Tarif des montages spéciaux prévoyant un service Appel sans frais personnalisé.
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ATTENDU QUE Bell a déposé des renseignements à l'appui conformément à la décision Télécom CRTC 94-13 du 13 juillet 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation - Établissement de prix ciblés, tarification anticoncurrentielle et critère d'imputation des dépôts de tarifs interurbains par les compagnies de téléphone (la décision 94-13) et à la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19); et
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ATTENDU QUE le Conseil estime que l'avis de modification tarifaire 5762 satisfait aux exigences des décisions 94-13 et 94-19 -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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L'avis de modification tarifaire 5762 est approuvé provisoirement, sous réserve que la compagnie informe le Conseil que le client a choisi Bell comme entreprise. Bell doit aviser le Conseil du résultat du processus de sélection aussitôt que possible. Si Bell est choisie, il est ordonné à la compagnie de fournir une version abrégée de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, dans les deux jours ouvrables suivant un tel avis.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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